Définition de la légitime défense

Cette notion est définie dans les articles 416 et 417 du Code pénal

Les deux articles composent la Section IV - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés, du Titre VIII Chapitre I.

Art. 416. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

Art. 417. Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :

Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes.



Dans quelle situation s’applique la légitime défense ? 

Pour que la légitime défense puisse être retenue, il faut :

  • Une agression violente

Il ne faut pas nécessairement qu’il y ait danger de mort, mais le danger doit être sérieux et réel de blessures ou de lésions.

  • commencée ou imminente

Il y a nécessité actuelle de la défense lorsque l’agression est imminente, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit réalisée.

  • injustifiée

Il n’est pas permis de repousser par la violence les actes légitimes des agents de l’autorité. 

Un particulier ne pourrait pas invoquer la légitime défense s’il se défend contre les agents de police, venus régulièrement l’arrêter, suite à un mandat régulier par exemple.

  • dirigée contre l’intégrité physique d’une personne

Le droit de défense comprend non seulement la défense de soi-même mais encore celle d’autrui.

 

Pour que la défense soit légitime, il faut :

  • qu’elle soit nécessaire 

Ne peut invoquer la légitime défense justificative, l’individu qui aurait pu se soustraire aisément au danger autrement qu’en portant des coups (en prenant la fuite ou en appelant les services de secours par exemple).

  • proportionnée à l’attaque ou au danger

Cela signifie qu’il ne faut pas faire plus de mal que nécessaire (on ne peut pas blesser gravement quelqu’un qui vous donne une gifle).

  • exercée à l’instant même de l’agression

Elle ne peut pas être un acte de représailles.

 

C’est le juge de fond qui appréciera souverainement la chose.

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