Définition de la légitime défense

Art. 14. La légitime défense 

Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction. 
Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression.

En résumé :

Agression :

  • Inévitable
  • Illégitime
  • Grave 
  • Actuelle
  • Dirigée contre une personne

Défense :

  • Proportionnée
  • Dans l’intention de repousser l’agression

Art. 34. L'excès de légitime défense

 
Il y a excès de légitime défense lorsque la personne réagit de manière disproportionnée ou non nécessaire à une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers et que cette réaction a été en relation causale directe avec l'intense émotion causée par l'agression. 

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