Délégation du Collège pour la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : cette délégation est accordée en faveur de la Direction des Ressources de la Zone.

Délégation du Collège de police au Chef de Corps pour les marchés publics (budget ordinaire) : cette délégation est accordée pour les exercices 2026 à 2031 et vise la compétence :

1. de choisir le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concessions de services ou de travaux ;

2. de fixer les conditions de ces différentes procédures ;

3. et d’attribuer ces marchés publics ou contrats de concessions, pour toutes les procédures ne dépassant pas le montant de 7.500 € HTVA.