Nouveautés introduites dans la loi "Caméras"
Depuis le 25 mai 2018, deux changements importants sont intervenus en ce qui concerne les caméras de surveillance :
• Les caméras de surveillance doivent uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
• les responsables du traitement de ces données doivent tenir un registre des activités de traitement d’images (sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal, et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai) et des services de police sur demande.
Nouvelle déclaration : de quoi avez-vous besoin ?
Les déclarations de caméras de surveillance doivent être introduites électroniquement (comme sous l’ancien système) via le lien suivant : www.declarationcamera.be.
L’accès à ce guichet électronique requiert que l’on s’identifie au moyen de sa carte d’identité électronique, d’un token citoyen, ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous souhaitez introduire votre déclaration d’impôts via tax-on-web). Si vous souhaitez introduire une déclaration pour une personne morale, il est donc nécessaire de pouvoir représenter celle-ci.
Une période transitoire de deux ans est prévue par la Loi pour satisaire à cette obligation de déclaration. Vous aurez donc jusqu'au 25 mai 2020 au plus tard pour être en ordre du ce point.
Pour plus d'informations sur ce sujet :
https://www.besafe.be/fr/actualités/le-nouveau-systeme-de-declaration-p…
