Le constat à l'amiable : même en cas de désaccord
Vous venez d'avoir un accident et n'êtes pas d'accord avec l'autre partie ? Inutile d'appeler la police, le constat européen d'accident suffit.
Il arrive régulièrement que nos services soient appelés lors d'un désaccord entre personnes ayant eu un accident, cette démarche est pourtant inutile lorsqu'il n'y a ni blessé, ni défaut de documents. En effet, les constats européens d'accident permettent aux deux parties, en tort comme en droit, de noter leur propre version des faits au verso. Lorsque les policiers se rendent sur un accident avec dégâts matériels, leurs seuls rôles consistent en aider le citoyen à remplir le constat et vérifier les documents de bord. Ils ne déterminent en aucun cas les responsabilités puisque cette tâche revient à l'assureur. |