Loi du 8 juin 2006 sur les armes .
Circulaire coordonnée du 25/10/11 relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes.
Circulaire relative à la réglementation concernant les chargeurs, la période de déclaration pour les armes à feu en 2018 et l'attestation en vue de la neutralisation ou de la destruction d'armes à feu.
Document explicatif quant à la période de régularisation des armes à feu 2018. Toutes les infos ici.
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 084 310 311.
Ou faire une recherche