Mon chien doit-il faire l'objet d'une déclaration à l'administration communale ?

Article 98 Obligation de déclarer les chiens réputés dangereux

§1 - Les responsables de chiens dont les particularités caractérielles et/ou de comportement sont celles de chiens d’attaque, ainsi que les chiens issus des races ou croisements des races réputées dangereuses, doivent, au plus tard lorsque leur chien a atteint l’âge de 6 mois, déclarer celui-ci à l’administration communale et fournir, lors de cette déclaration, les informations et documents suivants :

• un extrait de casier judiciaire établi au nom du responsable du chien ;
• un certificat de vaccination du chien ;
• une attestation de l’identification du chien au moyen d’une puce électronique ;
• le numéro de téléphone du responsable du chien.

Les races ou croisements des races réputées dangereuses visées à l’alinéa précédent sont les suivantes :

• Chiens de race et de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
• Chiens de race et de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• Chiens de race et de type Tosa ;
• Chiens de race et de type Rottweiller ;

Sont également visés les chiens issus de croisement(s) avec au moins l’une de ces races.

§2 - La personne qui devient responsable d’un chien visé au § 1er et âgé de plus de 6 mois, doit en faire la déclaration à l’administration communale conformément au § 1er dans les 30 jours suivant son acquisition.

§3 - Si un chien non visé au §1er montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Bourgmestre peut prescrire au responsable de ce chien de le faire déclarer conformément au § 1er.

§4 - Si l’appartenance d’un chien à la catégorie définie au §1er fait l’objet d’une contestation, le Bourgmestre peut, sur avis d’un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.

§5 - Les dispositions du présent article, à l’exception du §3, ne sont pas d’application pour les chiens venant de l’étranger et qui accompagnent le responsable lors d’un séjour de moins de six mois en Belgique.