Caméras de surveillance : obligations, déclaration et règles
La base légale
La loi du 21 mars 2007, dite "loi caméras", encadre l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.
Le principe
La loi s’applique à tout système de vidéosurveillance (fixe ou mobile) dont le but est :
- de prévenir, constater ou déceler des délits contre les personnes ou les biens
- de lutter contre les nuisances relatives à la propreté, la salubrité et la tranquillité publiques
- de maintenir l’ordre
et dont la finalité est la surveillance ou le contrôle dans certains lieux.
Les règles à respecter
Les types de lieux
La loi distingue trois types de lieux :
- Lieu ouvert : espace non clôturé et librement accessible au public (ex. : voie publique, marché, parc)
- Lieu fermé accessible au public : tout espace clos à usage public (ex. : magasin, café, restaurant, musée, salle d'attente, guichet)
- Lieu fermé non accessible au public : espace réservé à un usage strictement privé ou professionnel (ex. : habitation, bureau, atelier sans accueil public)
Le responsable du traitement
Il est obligatoire de désigner un responsable du traitement.
C’est la personne (physique ou morale) qui détermine les objectifs de la vidéosurveillance, choisit les moyens mis en œuvre, et qui est le point de contact pour les autorités et les citoyens souhaitant exercer leurs droits. Ce responsable doit veiller au respect de la législation.
La déclaration des caméras de surveillance
Qui doit déclarer ?
Toute caméra installée dans un lieu fermé accessible au public ou dans un cadre professionnel doit être déclarée.
Les caméras installées dans des habitations privées (à usage exclusivement personnel) ne doivent pas être déclarées, mais doivent respecter certaines conditions.
Où déclarer ?
La déclaration s’effectue en ligne, gratuitement, via le site officiel : www.declarationcamera.be
Quand déclarer ?
La déclaration doit être faite au plus tard la veille de la mise en service de la caméra.
Le pictogramme
Toute utilisation cachée de caméras est interdite.
Le public doit être informé de la présence d’un système de surveillance par un pictogramme conforme à la loi.
Le simple fait d’entrer dans un lieu signalé par un pictogramme implique que la personne filmée est considérée comme informée.
Où obtenir le pictogramme ?
Il peut être téléchargé gratuitement sur www.besafe.be
Les images filmées
Les caméras doivent être orientées de manière à éviter les images superflues (ex. : filmer la voie publique ou des propriétés voisines sans justification).
Les images doivent être remises à la police sur demande, dans le cadre d'une enquête.
Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, sauf si elles peuvent contribuer à établir la preuve d’une infraction, d’un dommage ou à identifier un auteur.