Privacy

1. Généralités

Les services de police de la police intégrée (Police Fédérale et zones de Police Locale) attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin

Cette politique décrit en général la manière dont les services de police traitent les données à caractère personnel et ce dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données.

La législation applicable en la matière est :

  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
     
  • la loi sur la fonction de police (LFP)
     
  • la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel («loi protection des données»).
     
  • Directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Pour les traitements opérationnels dans le cadre d'une mission de police administrative et/ou judiciaire : voir section 5.3.

2. Qui sommes-nous ?

Le présent site internet est un site intégré de la Police Fédérale et de la Police Locale. 

La Police Fédérale, représentée par la Direction de l’information et de l’ICT (DRI), en est le gestionnaire générique mais certaines pages constituant un processus spécifique sont gérées en toute autonomie par diverses directions de la Police Fédérale et/ou zones de police.

3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation,…

4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, lorsque vous vous abonnez à un bulletin d’information ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre site internet.

Les données traitées sur ce site internet sont les suivantes : 

  • données d’identification personnelle (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
  • données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.) ;
  • détails personnels (ex. : lieu et date de naissance, nationalité, etc.) ;
  • données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site internet, de nos applications, des courriers électroniques, etc.

Pour les traitements opérationnels : voir art.44/5 de la loi sur la fonction de police.

5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, nous faisons une distinction entre les données traitées pour la consultation du site web, d'une part, et les autres données policières, d'autre part.

5.1 l’utilisation de cookies dans le cadre de la consultation du site internet et/ou de la communication d’informations ;

Le présent site internet a pour finalité première la communication d’informations au citoyen. A cette fin, l’utilisation de cookies fonctionnels (après consentement) est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, la sécurisation et une analyse globale du site internet sur base de l’intérêt légitime (cfr. politique cookies pour connaître le type de cookies et les délais de conservation).

5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires ;

Lorsque vous prenez contact avec les services de police via le site internet, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, etc. 

Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information. 

NB : Les emails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site internet, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'emails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après traitement de la demande.

Dans le site même, les données sont conservées également pour un délai maximum de 1 an. 

5.3 la récolte de données en vue d’un processus policier
(c’est-à-dire dans le cadre d’une mission de police administrative et/ou judiciaire).

Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et dans le but de pouvoir exercer leurs missions de police administrative et/ou judiciaire.  

Le traitement et la conservation des données à caractère personnel à des fins administratives et/ou judiciaires est régi par :
•    la loi sur la fonction de police;
•    la loi sur la police intégrée;
•    le code de procédure pénale; 
•    le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
•    la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.  

6. Conservation de vos données à caractère personnel

En l'absence de dispositions légales, telles que celles prévues dans la loi sur la fonction de police, précisant un délai de conservation spécifique, les services de police ne conserveront pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

A titre d’illustration, la circulaire ministérielle PLP40 relative aux archives de la Police Locale fixe une série de délais de conservation. 

La conservation des données dans le cadre des procédures policières est réglée par la loi sur la fonction de police (voir article 44/9, article 44/11/2, paragraphe 6, article 44/11/3, paragraphe 4 et article 44/11/3decies, paragraphe 3). (voir art. 44/9, art. 44/11/2, §6, art. 44/11/3, §4 et art. 44/11/3decies, §3)

7. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via le site internet ?

Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation du site internet sont traitées par le gestionnaire du site.

Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Chancellerie du premier ministre qui héberge le site et la base de données (Drupal).

En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.

Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du site web ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.

Les conditions dans lesquelles les données ou informations opérationnelles peuvent ou non être directement accessibles, consultables ou communiquées à des tiers sont déterminées, entre autres, par la loi sur la fonction de police (voir art. 44/11/7 à art. 44/11/14) et d'autres dispositions légales et réglementaires.

8. Liens vers des sites web exploités par des tiers

En cliquant sur un lien vers un autre site web, vous arriverez sur un site web pour lequel la Police Fédérale n’est pas responsable du traitement. 

9. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

9.1 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site internet, disposent de plusieurs droits :

  1. le droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
  2. le droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées aux services de police via le site internet. 
  3. le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
  4. le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu. 
  5. le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité. 

Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site internet :

  • si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;
  • si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la personne concernée dispose uniquement des droits visés aux points 1 à 3. 

 

9.2 Exercice des droits des personnes concernées

La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site internet :

  • si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire, la demande est à adresser aux services de police via le formulaire privacy en ligne ;
  • si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la demande est à adresser à l’Organe de contrôle de l’information policière (« le C.O.C. »).

Cette demande est à formuler à l’adresse suivante :

Organe de contrôle de l’information policière  
Rue de Louvain, 48          
1000 Bruxelles     
E-mail : info@organedecontrole.be

Par ailleurs, l’utilisateur du site internet peut également s’adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas. 
 

10. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données. 
 

11. Sécurisation des données

Les services de police entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de police ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. 

 

12. Responsable du traitement et DPO (Délégué à la protection des données)

12.1 Responsable du traitement

Tout traitement de données collectées par la police fédérale via le présent site web ainsi que les informations générales mises à disposition sur le site web sont gérés par la Direction de l'information policière et des moyens ICT (DRI).

Les directions (générales) de la police fédérale et les chefs de corps de la police locale sont chacun responsables de la partie du site web qu'ils publient ou des données qu'ils traitent via le site web.

Pour le traitement des données à caractère personnel et des informations dans la banque de données nationale générale (BNG) ainsi que dans les bases de données de base, le ministre de l'Intérieur est le responsable du traitement en ce qui concerne la police administrative. En ce qui concerne la police judiciaire, c'est le ministre de la Justice. (voir art. 44/4, §1 LFP)

Les ministres de l'Intérieur et de la Justice sont conjointement, s'il s'agit de moyens consacrés à la réalisation de finalités de police administrative et judiciaire, ou chacun séparément s'il s'agit de finalités exclusives, responsables du traitement des banques de données techniques (voir art. 44/11/3sexies, §1 LFP).

En ce qui concerne les banques de données particulières, les responsables du traitement sont les chefs de corps, le commissaire général, les directeurs généraux ou les directeurs qui ont déterminé les finalités et les moyens de ces banques de données (voir art. 44/4, §1 LFP). Les chefs de police d'une zone de police locale sont par ailleurs responsables du traitement des bases de données techniques locales. (voir art. 44/11/3sexies, §1 LFP)

12.2 DPO (Délégué à la protection des données)

Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site internet être adressées au délégué à la protection des données.
Les commentaires ou les plaintes non liés aux données collectées par le site web doivent être adressés au délégué à la protection des données compétent en vertu des dispositions de la section 12.1.

Mise à jour de la présente politique

La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.