La zone de police Rhode et la commune de Rhode-Saint-Genèse introduisent, à partir du 7 décembre 2024, des sanctions administratives communales (SAC) pour les excès de vitesse mineurs.

Cela donne à la commune un outil puissant pour une politique locale de contrôle routier plus efficace.

Mise en place de GAS 5 – emplacement des radars tronçons

En avril 2024, le conseil communal a approuvé l'application de sanctions administratives communales pour les excès de vitesse mineurs détectés par des radars tronçons. Cette mesure entre officiellement en vigueur le 7 décembre 2024. 

Une zone de contrôle de vitesse a été établie aux abords de l'école De Hoek sur la Rue du Hameau. La "zone 30" existante sera étendue du Chemin du Moulin à l’Avenue des Mésanges, contribuant ainsi à un environnement plus sûr et vivable. 

Cela signifie que les excès de vitesse dans cette zone limitée à 30 km/h, constatés par les caméras communales, peuvent être sanctionnées par des amandes SAC. Il s'agit d'infractions où la vitesse est dépassée de 20 km/h au maximum. Le montant des amendes reste inchangé par rapport aux dispositions précédentes.

Un cadre de vie vivable et sûr : une priorité de ZP Rhode

La vitesse est un facteur déterminant dans la gravité des accidents de la route. Plus la vitesse est élevée, plus l’impact d’un accident est important. C’est pourquoi une intervention ciblée contre les excès de vitesse et les comportements de conduite inappropriés est essentielle.

Un contrôle intelligent et ciblé

Un contrôle fondé sur les données et les phénomènes est aujourd'hui essentiel pour améliorer la sécurité routière. Ces méthodes complètent les infrastructures existantes et contribuent significativement à un environnement de vie plus sûr et plus agréable pour les habitants.

Priorités et investissement dans la sécurité

Avec l’introduction des amendes SAC, la commune pourra traiter les excès de vitesse dans les zones de 30 et 50 km/h de manière administrative. Cela constitue un levier supplémentaire pour renforcer la sécurité routière.

Les revenus issus des amendes seront investis dans des mesures visant à améliorer la sécurité et la qualité de vie des habitants.

Montants des amendes

Les montants des amendes sont fixés par la loi et dépendent de la vitesse à laquelle vous roulez :

- Pour les 10 premiers km/h au-delà de la limite autorisée l'amende SAC s'élève à 53 euros ;

- En agglomération, en zone 30 et aux abords des écoles, ce montant de 53 euros est majoré de 11 euros pour chaque km/h supplémentaire au-delà de la vitesse maximale autorisée (ex : 11 km/h trop vite en zone 30 = 53 + 11 = 64 euros) ;

- Dans tous les autres cas, ce montant de 53 euros est majoré de 6 euros pour chaque km/h supplémentaire au-delà de la vitesse maximale autorisée (ex : 11 km/h d'excès de vitesse dans la zone 50 (hors agglomération) = 53 + 6 = 59 euros).

Paiement de l'amende

Vous recevrez une lettre de l’agent de sanction intercommunal de Haviland avec une copie du procès-verbal et une invitation à payer l'amende dans un délai de 30 jours. Les paiements en espèces ou par chèque ne sont pas acceptés. En cas de non-paiement dans les délais, des rappels vous seront envoyés, entraînant des frais supplémentaires.

Introduire une contestation

Vous pouvez contester une amende via un formulaire en ligne ou un formulaire écrit disponible sur le site de Haviland (https://haviland.paddlecms.net/fr/home/amendes-sac/sac-5/sac-5-deposer-une-defense ).

Cela doit être fait dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l'agent de sanction. Si vous n'étiez pas vous-même le conducteur, vous pouvez indiquer le nom du conducteur dans cette procédure. Tout cela se fait exclusivement par écrit.

L’officier sanctionnant prendra une décision dans les 90 jours suivant la réception de votre contestation. Si vos arguments ne sont pas acceptés et que l'amende est maintenue, vous disposerez d'un nouveau délai de paiement de 30 jours. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l’officier sanctionnant, vous pouvez introduire un recours via le document « Verzoekschrift beroep tegen een administratieve sanctie », disponible sur le site web du tribunal de police de Hal-Vilvorde (www.tribunaux-rechtbanken.be/nl/politierechtbank-halle/documents) dans la rubrique « Beroep administratieve sanctie ». Il s'agit d'une procédure de recours civil. Le juge au tribunal de police vérifiera la légalité et le montant de l'amende. La décision du juge au tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.

Attention, le paiement de l'amende est considéré comme une reconnaissance de culpabilité ; dans ce cas, aucune contestation ou déclaration concernant un autre conducteur ne sera prise en compte.

Attention, les questions d'ordre général, les commentaires ou les questions financières relatives à par exemple un paiement, un plan de remboursement ou un solde impayé DOIVENT être adressés à Haviland.