Avez-vous un système de vidéosurveillance ? Voici la procédure obligatoire à suivre

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle modification de la loi sur l'utilisation des caméras de surveillance est entrée en vigueur. Si vous avez une caméra de sécurité, vous devez informer nos services de police et déclarer le système de vidéosurveillance via le nouveau guichet électronique www.declarationcamera.be
caméras de surveillance visant un voleur

Qu'est-ce que cela implique ?

  • Bonne nouvelle ! Les déclarations de vos caméras de surveillance sont désormais gratuites ;
  • Vous comptez installer un nouveau système de surveillance par caméras ? Pas de problème ! Vous devez déclarer votre système sur la nouvelle application, au plus tard la veille de la mise en service, comme prévu par la loi ;
  • Vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la CPVP ? Afin de mettre vos données à jour, vous devez également déclarer vos caméras sur cette nouvelle application. Une période transitoire de deux ans a été prévue pour vous laisser le temps d’effectuer cette démarche ; vous avez donc jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour être en ordre sur ce point ;
  • Vous devrez veiller à maintenir votre déclaration à jour, en faisant au moins annuellement une validation de celle-ci;
  • La loi caméras vous impose également, comme c’est prévu par le règlement européen sur la protection des données (GDPR), l’obligation de tenir un registre de vos activités de traitement d’images. Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données(anciennement CPVP) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. Ce registre se présente sous une forme écrite, électronique ou non, et doit être tenu à jour.

Pour accéder au guichet électronique, vous devez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité électronique, d'un token citoyen ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous souhaitez introduire votre déclaration d’impôts via tax-on-web).

Le manuel de l'utilisateur de ce nouveau système de déclaration est disponible sur www.BeSafe.be. Vous pouvez également trouver des informations supplémentaires sur ce changement dans les articles suivants :

Avez-vous une question sur ce nouveau système de déclaration ? Contactez l’helpdesk "Camera" du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au numéro suivant : 02/739 42 80 ou à l'adresse mail helpdeskcamera@eranova.fgov.be.

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