Lutter contre les féminicides
La Belgique a adopté une loi originale en primeur afin de lutter contre les féminicides. Elle a plusieurs objectifs : incriminer, collecter efficacement des données, analyser le phénomène, utiliser un outil d’évaluation et assister les victimes.
Ce que la loi incrimine
La nouvelle loi sanctionne plusieurs formes d’homicides, ceux qu’elle qualifie « féminicides » et ceux fondés sur le genre qui ne répondent pas à la première catégorie. Il s’agit des faits suivants :
Les actes volontaires
- Le féminicide intime (ex : une compagne) d’une femme en raison de son genre, commis par un partenaire ou par un membre de la famille au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur" ou pour d’autres motifs ;
- Le féminicide non-intime d’une femme (ex : une travailleuse du sexe) en raison de son genre commis par un tiers dans les conditions suivantes :
-
- principalement dans un contexte d’exploitation sexuelle ou dans un contexte de trafic ou de traite d’êtres humains ou dans un contexte de violences sexuelles ou dans le cadre d’un continuum de violence en lien avec une relation de pouvoir inégal ou d’un abus de pouvoirs de l’auteur sur la victime ;
- dans un autre contexte, en raison du genre de la victime.
Les actes non-intentionnels
Le féminicide indirect d’une femme en raison de son genre résultant de pratiques qui causent un dommage aux femmes (ex : avortement forcé), ou le suicide d’une femme qui résulte principalement de :
- violences entre partenaires ou dans un contexte familial ;
- mutilations génitales féminines ;
- violences commises par un tiers.
Hors des situations précitées
La loi punit aussi l’homicide fondé sur le genre ou la mort d’une personne résultant de pratiques dommageables fondées sur le genre (intime, non-intime ou indirect). Cette précision s’impose car le genre ne se limite pas au fait d’être un homme ou une femme : "une personne peut naître avec des caractéristiques sexuelles féminines, mais s’identifier comme étant un homme, ou un homme et une femme en même temps, ou parfois ni un homme ni une femme." (Conseil de l’Europe, p.17)
La collecte des données
Afin de mieux cerner la problématique, le législateur a prévu d’imposer une collecte de données pertinentes. Sur cette base, l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes se voit chargé de rédiger :
- un rapport annuel reprenant les statistiques liées aux féminicides, aux caractéristiques des victimes et des auteurs, en précisant la relation qui les relie ; le nombre de plaintes, de dépositions, de classements sans suite (et les motifs de ceux-ci), d’instructions et de condamnations dans le contexte des féminicides et homicides de genre ; le nombre de décisions et de jugements d’interdiction temporaire de résidence prononcées, etc.
- un autre rapport bisannuel à vocation qualitative, en ce sens qu’il précisera la fréquence des faits, l’efficacité des mesures prises, etc.
Les données seront rendues anonymes dans ces différents documents.
Concrètement, ce sont les services de police et les services judiciaires qui seront amenés à procéder à cette collecte.
Le Comité scientifique
La loi a aussi créé un Comité scientifique d’analyse des féminicides et homicides fondés sur le genre. Il a pour mission :
- d’identifier les manquements ;
- de déterminer les causes des féminicides/homicides fondés sur le genre ;
- de formuler des recommandations.
L’évaluation des risques
La police et la justice devront aussi utiliser un outil d’évaluation des risques, à actualiser lors des différentes étapes de la procédure. Il s’agira d’analyser la dangerosité de l’auteur et d’envisager des mesures de protection (ex : mesure d’éloignement ou alarme antirapprochement).
Les autres mesures
La loi envisage d’autres mesures pour améliorer directement ou indirectement la prise en charge des victimes (tentatives, certaines violences, …) :
- le choix laissé à la victime quant au genre du policier spécifiquement formé qui l’interrogera ;
- les conditions d’accueil, soit être reçue dans un local adapté (discret) ;
- le droit de recevoir des informations sur les mesures de protection et ses droits (bénéficier d’un traducteur, être accompagnée d’une personne de confiance, avoir accès à certaines aides, recevoir copie de sa déclaration, etc.) ;
- l’organisation de formations spécifiques au bénéfice des policiers et des magistrats.
Claude BOTTAMEDI
Chef de corps d’une zone de police er
Sources :
PROJET DE LOI sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent (adopté le 29 juin 2023), Ch. DOC 55 3400/005 29 juin 2023.
Manuel Questions de genre, « Identité de genre, violence fondée sur le genre et droits humains », (chapitre 1), Conseil de l’Europe, 2021.
