Le délit de fuite est lourdement sanctionné

En 2023, il y a eu 4799 accidents corporels avec délit de fuite. Cela représente une hausse de 9% en 10 ans (4799 en 2023 contre 4400 en 2014). Cela représente chaque semaine en Belgique 92 accidents avec blessés ou tués où l’auteur prend la fuite ! Parmi ces accidents, 19 personnes y ont perdu la vie et 5266 ont été blessées. Toutefois, les auteurs de ces délits sont de plus en plus souvent arrêtés. C'est ce que révèle une nouvelle analyse de l'institut Vias.

Qu'est-ce qu'un délit de fuite ? 

Selon la loi, toute personne qui, sachant qu'elle a causé ou occasionné un accident de roulage, prend la fuite pour échapper aux constatations d'usage, commet un délit de fuite. Et ce, même si cette personne n'est pas responsable de l'accident. 

Notons qu’un cycliste ou même un piéton, s'il est impliqué dans un accident, peut commettre un délit de fuite. Il en va de même pour le conducteur qui, après un léger accrochage dans un parking, quitte intentionnellement les lieux. 

Le délit de fuite est également applicable aux accidents ayant causé un dégât à une propriété riveraine publique ou privée, au mobilier urbain, à l’infrastructure routière, etc.

Un délit de fuite peut-il être « involontaire » ? 

Il faut que le conducteur ait été conscient d’avoir été impliqué dans un accident : il n’y pas en effet de délit de fuite s’il est établi que l’automobiliste ne s’en est pas rendu compte. Par exemple, un chauffeur de poids lourd qui n’a pas remarqué que le déplacement d’air de son camion a fait chuter un cycliste. 

Est-on obligé de rester sur les lieux de l'accident ? 

Oui, mais l’infraction n’existe que si la personne quitte les lieux avec l’intention de se soustraire aux constatations.

Quelles sont les sanctions encourues ? 

Pour une première condamnation, dans le cas d’un délit de fuite sans conséquences corporelles, l’auteur risque un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros (à multiplier par 8), ou d'une de ces peines seulement. 

Si le contrevenant est titulaire d’un permis définitif pour la catégorie B, délivré depuis moins de 2 ans, le juge DOIT prononcer, outre l’amende, une déchéance du droit de conduire d’office, avec l’obligation de représenter au minimum soit l’examen pratique soit l’examen théorique, voire les deux.

En cas de récidive ou de conséquences corporelles, toutes ces peines sont majorées, et pas qu’un peu. De plus, la déchéance du permis devient alors obligatoire. Et ce dernier ne pourra être à nouveau obtenu à la fin de la période de déchéance qu’après la réussite des examens théorique, pratique et psychologique.

Si l’accident a entraîné pour autrui la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à quatre ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

À ces montants il faut ajouter 200 € pour le Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, les frais de justice et une redevance administrative 

Un profil type ? 

Qu’est-ce qui explique que, malgré ces lourdes sanctions, et de plus en plus d’auteurs condamnés, les chiffres soient en hausse ? Bien souvent, les gens qui prennent la fuite après un accident ont conscience d’être en infraction, par exemple : en défaut d’assurance ou de permis, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Ce sont donc des personnes qui espèrent ainsi rester sous les radars de la justice en s’enfuyant car elles savent qu’elles risquent une sanction beaucoup plus sévère compte tenu des circonstances aggravantes concomitantes avec leur implication dans l’accident.

Christian ARNOULD et Olivier QUISQUATER

Bases légales

Article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/03/16/1968031601/justel

Article 52 de l’Arrêté royal du 01 décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dit code de la route.

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/01/1975120109/justel

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