FOCUS sur la délinquance environnementale en Wallonie
Déchets amassés en bordure d’autoroute, fumées provenant de l’incinération de plastiques, véhicules hors d’usage abandonnés… la protection environnementale s’applique au quotidien. La règlementation et les acteurs chargés de poursuivre les infractions en Wallonie.
Comment collaborer efficacement avec toutes les administrations compétentes en la matière ? L’ASBL BE-In, en partenariat avec Secunews, vous offre la « Saga délinquance environnementale en Wallonie ». Des articles en lien avec cette thématique seront régulièrement publiés et tenteront de répondre au mieux aux questions du terrain !
|
Le savez-vous ?
La réponse en fin d’article ! |
Incivilités, délinquance et criminalité
L’environnement forme un tout indissociable. Faune et flore, air, eau, sols, bruits, rayonnements… Il est complexe de définir les limites de la législation environnementale puisqu’elle a pour vocation de protéger tout ce qui nous entoure. De la plus petite incivilité à la criminalité organisée, les atteintes à l’environnement sont nombreuses et parfois imperceptibles sans inspection spécialisée.
Le lien
Les incivilités et délits environnementaux contribuent largement au sentiment subjectif d’insécurité de la population. Les citoyens subissent quotidiennement ces atteintes. Dépôts de déchets, odeurs, prolifération d’espèces envahissantes, bruit lié à une activité réglementée… Les communes et zones de police reçoivent tous les jours des plaintes à ce sujet. Y répondre de manière efficace renforce la confiance envers l’administration, diminue l'impression d’insécurité et limite les atteintes de cette délinquance par effet dissuasif.
Quelle réglementation ?
En Wallonie, la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d’environnement sont consacrées depuis le 05 juin 2008 dans la partie VIII du Code de l’Environnement.
Dans son article D.138, le Code wallon de l’environnement liste les textes liés à la compétence environnementale, avec pour objectif notamment le renforcement de la lutte contre l’abandon des déchets, la pollution de l’eau, de l’air, des sols ou encore l’atteinte au bien-être animal en donnant davantage d’outils et de moyens aux acteurs. Nous évoquerons dans cette « saga » les différents textes utiles et identifierons les situations concrètes qu’ils permettent de contrôler.
Qui est concerné ?
La surveillance du respect des réglementations environnementales et le constat des infractions se partagent entre le niveau communal, soit les agents constatateurs communaux et la police locale, et le niveau régional, soit les agents constatateurs du Département Police et Contrôle du Service public de Wallonie Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. Ce partage de compétences concurrentes se veut complémentaire dans la mesure où d’une part, la commune et la police locale constituent des autorités de proximité qui connaissent bien les caractéristiques de leur territoire ainsi que les citoyens et d’autre part, le Département Police et Contrôle qui dispose de l’expertise technique et scientifique nécessaire à la complexité de certaines infractions environnementales.
Les poursuites pénales sont exercées par le procureur du Roi et les poursuites administratives relèvent des fonctionnaires sanctionnateurs régionaux, provinciaux ou communaux. Cette pluralité d’acteurs rend l’inspection environnementale plus complexe. Elle ne pourra s’exercer qu’au travers de partenariats de qualité ! Ces dernières années, le Service Public de Wallonie a mis en place plusieurs initiatives visant à renforcer les liens avec les acteurs locaux, notamment au travers de protocoles de collaboration avec les communes et les zones de police. Nous aurons l’occasion d’aborder ces protocoles tout au long de cette « saga ».
Former et informer
Il y a ici un enjeu majeur : épauler les acteurs de terrain afin de faciliter la recherche et la constatation des infractions environnementales. C’est l’objectif que BE-In ASBL s’est fixé : rendre cette réglementation accessible à tous en développant l’offre de formation et d’information, en partenariat avec les administrations concernées et à l’aide d’outils pratiques.
|
Quizz - réponse
Le jet de mégot fait l’objet d’un procès-verbal environnement. Il s’agit de l’abandon d’un déchet, comportement visé à l’article 33 du décret précité. Les règlements généraux de police ne peuvent plus prévoir de sanction administrative communale pour cette infraction. Les communes peuvent cependant incriminer ce comportement dans un règlement communal de délinquance environnementale[1]. Dans ce cas, le comportement sera poursuivi par le fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial et le montant de l’amende perçu par la commune. |
Nous nous réjouissons de vous accompagner tout au long de cette saga ! Vous pouvez contacter l’équipe et nous faire part de vos suggestions ou remarques à l’adresse suivante : info@bein-asbl.be
[1] Article D.197 §3 du code de l’environnement
Maude BIETTLOT, Juriste
Julien LACAVE, ASBL BE-In – Président
