Accident : que se passe-t-il si un usager faible est impliqué ?

La notion d’usager faible

Le code de la route ne définit pas la notion d’usager faible. Néanmoins, l’article 7.1 indique que le conducteur ne peut mettre en danger les usagers plus vulnérables, tels notamment les cyclistes et les piétons, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées.

Quid en cas d’accident ?

L’article 52 du code de la route distingue l’accident ayant entraîné exclusivement des dommages matériels et celui qui a provoqué des dommages corporels.

· S’il ne s’agit que de dégâts matériels, les parties en cause peuvent s’arranger à l’amiable en rédigeant un constat dit R.D.R. » (pour règlement direct – directe regeling). Mais ce n’est pas toujours possible car les cyclistes et trottinettistes n’ont pas d’obligation à contracter une assurance en responsabilité civile (bien qu’au minimum une assurance dite « Familiale » soit conseillée). Dans ce cas, il est préférable de faire constater les faits par un service de police, certainement en cas de contestation par une des parties en cause. C’est la loi sur la fonction de police, en son article 40 §1, qui oblige tout policier à acter et dresser un procès-verbal judiciaire lorsqu’une des parties en cause en fait la demande.

· Lorsqu’une personne se plaint d’une blessure, aussi minime soit la nature de ses lésions (visibles ou pas), un agent qualifié DOIT procéder aux constations nécessaires et rédiger un procès-verbal. Toutefois, si aucun agent qualifié n'a pu être touché dans un délai raisonnable, les personnes impliquées sont tenues de faire la déclaration de l'accident dans les vingt-quatre heures au plus tard dans un bureau de police de leur choix, généralement celui de leur lieu de résidence ou du lieu de l’accident.

L’usager faible, toujours en droit ?

Beaucoup de personnes pensent, à tort, qu’un usager faible est toujours déclaré en droit dans le cadre d’un accident ; c’est totalement faux.

L’institut VIAS estime qu’environ 35% de ces conducteurs sont en tort en cas d’accident, souvent parce qu’ils commentent une infraction de roulage. Sont citées comme infractions, le refus de priorité ou le non-respect des signaux lumineux de circulation.

Dans ces cas, la responsabilité civile de l’usager faible peut être mise en cause….

L’indemnisation automatique de l’usager faible

L’indemnisation automatique du dommage subi par l’usager faible n’est pas à confondre avec sa responsabilité pénale et civile.

L’usager faible bénéficie d’une indemnisation de son préjudice corporel sans qu’il soit question de responsabilité.

Il faut pour cela être victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur survenu sur la voie publique ou sur les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter tel un parking de grande surface.

Dans tous les cas, une indemnisation automatique du dommage de l’usager faible sera faite par l’assureur couvrant la responsabilité en R.C. du propriétaire ou du conducteur du véhicule automoteur de la partie adverse impliqué dans l’accident ou, à défaut d’assurance, par le Fonds Commun de Garantie Automobile.

Cette indemnité couvre les dommages corporels ainsi que les dégâts aux vêtements et les dommages occasionnés aux prothèses fonctionnelles (lunette, appareils auditifs ou autres).

Cette disposition figure dans l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989, relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en son § 1er

En ce qui concerne les dégâts matériels des usagers faibles, l’indemnisation répond à l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes ces situations (régime de droit commun) pour déterminer à qui incombe la faute. Cela signifie que, pour être indemnisé de ce type de préjudice, l’usager faible ne peut pas être tenu responsable de l’accident. Notons que si cet usager faible est rendu responsable des dommages qu’il a occasionnés par sa faute à d’autres usagers, il devra les indemniser du préjudice subi (d’où l’importance d’avoir une assurance familiale).

Autres conséquences

En cas d’accident, les parties en cause (usager faible compris) doivent être soumises à un éthylotest et subir, en cas de résultat positif, une interdiction de conduire tout véhicule pendant une durée de 3 ou 6 heures, selon l’état d’imprégnation ou

d’ivresse et même être privé de liberté administrative d’une durée maximale de 12 heures dans ce dernier cas.

La retenue du permis de conduire est possible ainsi que la condamnation à un retrait du permis de conduire, même si l’usager faible n’est pas titulaire de ce document. Il pourrait même être déclaré inapte à la conduite d’un véhicule à moteur (voir dernier alinéa de l’article 42 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

Quitter les lieux sans motif valable (exemple pour chercher de l’aide) est également une infraction constitutive de délit de fuite.