En Wallonie, la police peut saisir un animal maltraité
Depuis le 1er juillet 2022, le code de l’environnement rétablit clairement la compétence des services de police quant à la saisie d’animaux maltraités et l’accès aux lieux visés par une mesure de contrainte.
Lors de la régionalisation de la compétence du bien-être animal en 2017 et la publication du Code Wallon du bien-être des animaux, une ambiguïté dans le texte avait valu l’arrêt de la mise en application par la police des saisies d’animaux maltraités. Le décret wallon relatif à la délinquance environnementale, entré en vigueur ce 1er juillet 2022, rétablit clairement la possibilité pour les services de police de saisir les animaux maltraités, ainsi que d’autres compétences utiles.
L’accès aux lieux pour le contrôle d’une mesure de contrainte[1]
Dorénavant, pour le contrôle et la surveillance de l'exécution des mesures de sécurité et de contrainte, les membres opérationnels de la police peuvent pénétrer librement et à tout moment dans les lieux où sont détenus des animaux, sauf si ces lieux constituent un domicile au sens de l’article 15 de la constitution. Dans ce cas, ils ne peuvent accéder que sur consentement de la personne ayant la jouissance effective des lieux ou après l’autorisation du juge d’instruction.
Attention, cette disposition n’attribue donc pas de compétence spéciale à la police en matière d’accès aux lieux dans le but de rechercher ou constater une infraction. Les intervenants devront dans ce cas faire appel aux compétences des agents régionaux ou communaux ou faire usage des compétences de droit commun.
La saisie d’animaux par la police en Wallonie[2]
Depuis le 1er juillet 2022, les membres du cadre opérationnel de la police intégrée peuvent saisir administrativement des animaux maltraités en Wallonie. Contrairement à la saisie d’un animal dangereux[3] ou la saisie judiciaire d’un animal (uniquement opportune pour la recherche de preuves ADN par exemple), la saisie d’un animal maltraité est une compétence propre aux agents et officiers de police judiciaire et n’implique pas l’intervention d’un officier de police administratif ni du procureur du Roi.
Avant de procéder à la saisie, l’intervenant devra se poser les questions suivantes :
Légalité – La situation représente-t-elle bien une infraction au code du bien-être animal ?
Nécessité - Mon but est-il bien d’éviter ou limiter les atteintes au bien-être de l’animal ? La saisie permet-elle d’atteindre mon objectif ?
Subsidiarité – Existe-t-il une autre mesure moins contraignante me permettant d’atteindre mon objectif ?
Proportionnalité – L’atteinte est-elle suffisamment grave pour justifier une mesure de saisie ?
Notification de saisie et envoi des pièces utiles[4]
Dans les quinze jours suivant la saisie, la police doit adresser au responsable des animaux saisis une copie de l’acte de saisie, les renseignements utiles quant au lieu d’hébergement et à la destination des animaux, et le cas échéant une copie de la justification vétérinaire démontrant la nécessité de recourir à la mise à mort sans délai de l’animal. Une copie du procès-verbal et de la décision de saisie sera également envoyée dans les mêmes délais à l’unité du bien-être animal du Service Public de Wallonie.
Décision de destination[5]
La destination de l’animal saisi est fixée par le Ministre en charge du Bien-être animal ou son délégué. Cette décision peut consister en la restitution au propriétaire sous conditions, en le don en pleine propriété à une personne physique ou morale avec ou sans conditions, ou en la mise à mort sans délai lorsque celle-ci s’avère nécessaire. La saisie est levée de plein droit en l’absence de décision de destination après un délai de soixante jours à compter du lendemain du jour de la décision de saisie.
Accès au fichier central de la délinquance environnementale[6]
Les membres du cadre opérationnel de la police ont à présent un accès partiel au fichier central de la délinquance environnementale mis en place par le Service Public de Wallonie. La police peut donc, sur demande, avoir accès aux antécédents en matière d’environnement de la personne visée.
Formation et information
Des formations aux législations animales sont régulièrement proposées par les différentes écoles de police ainsi que par l’unité du bien-être animal du service public de Wallonie. Les membres de la police intégrée qui souhaiteraient avoir plus d’informations à ce sujet peuvent contacter l’auteur de l’article ou se rendre sur le groupe Teams « police et animaux – politie en dieren », plateforme d’échange sur les législations animales.
LACAVE Julien
Inspecteur à la Zone de police locale MIDI
Service des Lois Spéciales, Responsable Cellule Animaux
Chargé de cours en législation animale
[1] Art. D.171 du livre Ier du Code wallon de l’environnement
[2] Art. D.170 §1er du livre Ier du Code wallon de l’environnement
[3] Art. 30 Loi sur la fonction de police
[4] Art. D.170 §2 et §4 du livre Ier du Code wallon de l’environnement
[5] Art. D.170 §3 et §5 du livre Ier du Code wallon de l’environnement
[6] Art. D.144 du livre Ier du Code wallon de l’environnement
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