Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale
Une faute civile n’est pas forcément une faute pénale. Quelle est la différence entre les deux types de responsabilité ? Les fautes pénales et civiles sont-elles a priori liées ? Faisons le point sur ces deux notions.
La responsabilité pénale
Chaque acte délictueux (infraction prévue par le code pénal) commis entraîne la responsabilité pénale de son auteur. Par exemple : porter des coups à quelqu’un, commettre un vol, un incendie volontaire, etc. Les tribunaux compétents pour juger ces méfaits sont la Cour d’assises pour les crimes (elle a en effet retrouvé cette compétence à la suite de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017), les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police pour les crimes correctionnalisés, les délits et les contraventions.
Le résultat de la procédure pénale conduit à une peine, qu’elle soit une peine privative de liberté (prison), une « peine financière » (amende à payer) ou toute autre peine prévue dans la loi (des travaux d’intérêt général par exemple). Des dommages et intérêts peuvent également être dus à la victime ou en cas de décès, à sa famille.
La difficulté réside dans la circonstance qu’un même fait peut parfois constituer une faute sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil. Par exemple : brûler un feu rouge et blesser un piéton est une faute pénale et une faute civile. Il s’agit de coups et blessures involontaires.
Il faut dès lors savoir que ce qui aura été définitivement tranché devant les juridictions pénales s’imposera au juge civil (pour les parties qui étaient à la cause au pénal). C’est l’adage « le pénal tient le civil en l’état ». Si pour le juge pénal, il n’y a pas d’infraction donc pas de faute pénale, il ne pourra pas non plus y avoir de faute civile devant le juge civil. Et inversement, si au contraire, il condamne au pénal, cette condamnation s’imposera au juge civil.
Si une faute pénale est par contre bien établie et retenue par le juge pénal, la partie civile (c’est-à-dire la victime) peut obtenir réparation/indemnisation devant le juge pénal ou devant le juge civil :
- soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal : l’auteur de l’infraction sera condamné, d’une part, à une peine et, d’autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;
-soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l’auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.
La responsabilité civile
C’est l’article 1382 du Code civil qui définit la responsabilité civile : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Les articles suivants du Code civil précisent les différents cas de figure de responsabilité.
En matière civile, la notion de réparation prend le pas sur la notion de peine que l’on rencontre au pénal.
Si le demandeur en justice parvient à démontrer la faute civile, le dommage et le lien de causalité entre les deux (le dommage ne se serait pas produit sans la faute initialement causée), le juge pourra lui donner raison et condamner l’auteur du fait dommageable à réparer. Il s’agit le plus fréquemment d’une réparation par la voie financière.
Par exemple : un bac à fleurs mal attaché tombe de mon balcon pour s’écraser sur la voiture du voisin. Ma responsabilité civile est engagée car il était mal accroché. Je dois réparer (votre assurance interviendra si vous êtes en ordre à ce niveau).
Une autre grande différence avec la procédure pénale est le mode de preuves. Au civil, pas de devoirs d’enquête comme les perquisitions ou les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet ou le magistrat instructeur dans le cadre de la procédure pénale. Le demandeur en justice au civil devra se baser surtout sur des écrits : un contrat, une reconnaissance de dettes, une expertise, des photographies, etc. Il est dès lors impératif de conserver le maximum de documents.
Le demandeur au civil pourra aussi solliciter du juge la convocation de témoins, mais le juge n’est pas obligé d’accéder à cette demande s’il ne l’estime pas nécessaire ou justifiée. On dit également que le demandeur en justice pourra prouver le bien-fondé de sa demande « par toutes voies de droit », tant que la preuve qu’il avance est légalement obtenue.
Valérie SAINT-GHISLAIN
Avocat au Barreau de Mons
Affaire Wesphael : responsabilité pénale / responsabilité civile, quelle différence ?
http://questions-justice.be/spip.php?article337
