Quelles sont vos obligations si vous souhaitez placer une caméra de surveillance autour de votre habitation ?
Avec le nombre grandissant de particuliers qui placent des caméras de surveillance aux abords de leur habitation, la zone de police des Trieux souhaite rappeler les obligations légales qui en découlent.
Nous constatons que de plus en plus de citoyens, qu’ils aient déjà été victimes ou non d’un vol dans habitation, installent des caméras de surveillance afin de la sécuriser.
Les caméras sont devenues un outil commun en matière de techno-prévention.
Seulement, un particulier n’a pas le droit de faire ce qui lui plait. Le cadre légal est fixé par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) qui a été profondément modifiée par la loi du 21 mars 2018. Cette loi fait la distinction entre les caméras fixes, fixes temporaires et les caméras mobiles et l’installation de celles-ci dans les lieux ouverts (tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public), les lieux fermés accessibles au public ainsi que les lieux fermés non accessibles au public. En outre, celles-ci ne peuvent être installées que dans certains cas dont notamment en vue de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Concrètement, un particulier a le droit de placer une caméra de surveillance fixée à la façade de son habitation en vue de sécuriser celle-ci, mais il devra respecter 3 fondamentaux :
1/ Avant toute chose : DECLARER électroniquement votre système de surveillance via le site : www.declarationcamera.be (aucune déclaration format papier ou via la police). Les installateurs ne sont aucunement responsables de la déclaration. C’est VOTRE responsabilité ;
2/ La tenue d’un registre des activités de traitement des images, dès l’entrée en service de votre système de surveillance. Ce registre peut être manuscrit ou électronique et devra être mis à disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police ;
3/ Un pictogramme sera apposé à l’entrée du lieu surveillé et cela dès l’entrée en service de votre système de surveillance.
Attention, il vous est formellement interdit de filmer la voie publique ainsi que la propriété privée d’autrui !!! Vous souhaitez vous informer, nous vous invitons à consulter le site : www.besafe.be
