Que faire lorsqu'on installe des caméras de surveillance ou qu'on en dispose déjà?
La base légale
La loi du 21/03/2007 dite "loi caméras" règle l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Le principe
La loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance, c'est-à-dire tout système d'observation (fixe ou mobile) dont le but est de
- prévenir, constater ou déceler les délits contre les personnes ou les biens,
- prévenir, constater ou déceler les nuisances relatives à la propreté, la salubrité et la tranquilité publiques,
- maintenir l'ordre,
et qui a pour finalité d'assurer la surveillance et le contrôle dans certains lieux.
Les règles à respecter
Les lieux
La loi caméras distingue 3 types de lieux :
- le lieu ouvert, c'est-à-dire non délimité par une enceinte et accessible librement par le public (la voie publique, un marché, un parc, ...),
- le lieu fermé accessible au public, c'est-à-dire tout bâtiment ou lieu fermé à l'usage du public (magasin, centre commercial, café, restaurant, musée, salle des guichets d'une banque, ...),
- le lieu fermé non accessible au public, c'est-à-dire tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels (habitation familiale, usine, bureau où aucun service au public n'est proposé, ...).
Le responsable du traitement
Il faut désigner un responsable du traitement qui est la personne (physique ou morale) qui détermine les objectifs et les moyens du traitement, qui est tenue de respecter la loi, d'être la personne de contact pour les autorités de contrôle et les personnes qui souhaitent exercer leur droit d'accès.
La déclaration d'une caméra de surveillance
L'installation de caméra(s) de surveillance implique la déclaration de celle(s)-ci auprès de la Commission vie privée.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 10/06/2007, toutes les caméras de surveillance installées doivent être déclarées. Celles qui étaient déjà installées avant cette date devaient être déclarées pour le 10/06/2010. Les retardaires sont encore tenus de régulariser la situation.
Comment faire?
La déclaration thématique doit être effectuée au plus tard le dernier jour avant la mise en service et s'effectue uniquement via le guichet électronique Police on Web ou via le site https:www.declarationcamera.be
Sur le site de BESAFE vous trouver toutes les informations utiles.
Combien cela coûte-t-il?
Bonne nouvelle ! Les déclarations de vos caméras de surveillance sont désormais gratuites.
Durée de la procédure de déclaration ?
La confirmation de la déclaration thématique intervient 21 jours après son introduction.
Le pictogramme
Toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite.
Le responsable du traitement doit informer le public qu'il utilise une caméra de surveillance au moyen du pictogramme prévu par la loi. Cette information implique que le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une caméra est considéré comme autorisation préalable pour la personne filmée.
Comment l'obtenir ?
Sur le site www.besafe.be .
Les images filmées
L'utilisation de la caméra doit se dérouler de telle sorte que des images superflues ne soient pas prises.
Les images doivent être remises aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si elles concernent une infraction constatée.
Les images ne peuvent être conservées plus d'un mois si elles ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une identification.