Pouvez-vous obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident?

Ce n'est pas possible. La Police peut vous donner les coordonnées de la partie adverse. Seul le procureur du Roi du parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

Néanmoins, les compagnies d'assurance ont l'habitude de gérer ce genre de dossier, vous pouvez prendre contact avec la votre, qui fera suivre votre demande.

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