Conseil de police et Collège de police
Entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveauxÀ la suite de l'entrée en vigueur de cette loi, le Conseil de police a été supprimé. Les attributions liées à l’organisation et à l’administration de la Police Locale relèvent désormais exclusivement du Collège de police.
Publicité des décisions
En application de l’article 85 de la loi sur la Police Intégrée, une liste des points inscrits à l’ordre du jour du Collège de police, accompagnée d’un bref exposé des décisions adoptées, est transmise au Gouverneur dans un délai de vingt jours à compter de leur adoption.
Cette liste est ensuite rendue publique et peut être consultée sous la rubrique « Bref exposé des décisions du Collège de police ».
Les documents sont également affichés à l’accueil de nos commissariats.