📃 DĂ©claration de personne lĂ©sĂ©e

Vous avez été victime d'un fait judiciaire ? Selon la situation, la loi vous permet de vous déclarer personne lésée.
Visuel déclaration de personne lésée
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Quand se dĂ©clarer personne lĂ©sĂ©e ? 

  • si vous avez subi un dommage corporel, matĂ©riel ou moral Ă  la suite d’une infraction,
  • si vous souhaitez ĂȘtre informé·e des suites de votre plainte.

 

Comment se déclarer personne lésée ?

🔗 Vous trouverez, ci-dessous, la dĂ©claration Ă  tĂ©lĂ©charger gratuitement et Ă  imprimer, ainsi qu’une fiche explicative. âŹ‡ïž




Explications déclaration personne lésée
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Une fois complĂ©tĂ©e, la dĂ©claration de personne lĂ©sĂ©e peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e soit par vous-mĂȘme, soit par votre avocat auprĂšs du secrĂ©tariat du parquet du procureur du Roi.

⚠ ATTENTION...
La dĂ©claration de personne lĂ©sĂ©e est diffĂ©rente de la constitution de partie civile. Cette derniĂšre s’effectue auprĂšs du juge d’instruction ou directement Ă  l’audience dans le cadre d’une demande de rĂ©paration du prĂ©judice subi (dommages et intĂ©rĂȘts).

 

â„č Pour plus d'informations, cliquez ici ou renseignez-vous auprĂšs de votre police locale !

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