Qu'est-ce que le RGP ?

La Nouvelle Loi Communale stipule qu' il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. (cf. Nouvelle Loi Communale - Chapitre IV - art.135 ). Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement général de Police. Chaque commune dispose de son propre règlement général, ainsi que d'un règlement concernant les sanctions administratives liées aux infractions à ce règlement.

Pour plus d'informations, consultez les sites internet des différentes communes de la zone ou adressez vous aux services des Bourgmestres.

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