Pouvez-vous obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident?

S'il n'est pas possible d'obtenir la copie du PV d'accident, vous pouvez néamoins obtenir la copie de votre audition. Nos services peuvent vous donner les coordonnées de la partie adverse.

Seul le procureur du Roi du parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

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