Qui contrôle la police ?

Si la police, comme toute institution, peut faire l’objet de critiques, il est communément admis que c’est elle qui subit le plus de contrôles. Voyons comment ceux-ci sont organisés et de quelle manière un citoyen peut se plaindre de ses services.
© Patrick Decorte

Quels sont les organes de contrôle ?
D’abord, la loi a expressément institué plusieurs organes de contrôle que sont le Comité P, l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale et le contrôle interne.
Ensuite, certains organes ou acteurs interviennent directement ou indirectement pour contrôler la police sans que cela soit formellement précisé, souvent sur des matières précises.
 

Les organes officiels de contrôle
Le comité P
Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) est mis au service du pouvoir législatif afin de l’assister. Il s’agit d’une institution externe, tant par rapport au pouvoir exécutif que par rapport à la police. Il doit agir de manière neutre et indépendante et rendre compte à une commission spéciale du parlement.
Il est chargé du contrôle du fonctionnement des services de police et aussi des services spéciaux d’inspection et, plus particulièrement, il veille « à la manière dont l’efficacité, l’efficience et la coordination des services de police sont réalisées et à la manière dont les droits fondamentaux et les libertés sont respectés et activement stimulés lors de l’exercice de la fonction de police. »
Sur la base de ses enquêtes et de ses analyses, il réalise des missions plus conceptuelles sous l’intitulé « observatoire de la fonction de police ». Notons également que certains de ses membres sont spécifiquement affectés aux enquêtes judiciaires sous la direction des autorités judiciaires.
Il examine les plaintes, notamment celles des citoyens, qui dénoncent un dysfonctionnement organisationnel ou structurel, un dysfonctionnement individuel, une négligence ou une erreur grave. Ce service peut être contacté par trois moyens :

L’inspection générale de la police locale et de la police fédérale (AIG)
Contrairement au Comité P, l'Inspection générale travaille sous l'autorité du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et du ministre de la Justice, soit de l’exécutif.
Organe indépendant des services de police, elle a notamment pour mission d’enquêter sur le fonctionnement, les activités et les méthodes des services de police. Elle vérifie en particulier dans quelle mesure il est fait bonne application de la réglementation au sens large et elle participe à la définition de la déontologie.
Par des enquêtes administratives, elle examine l'efficacité et l'efficience de la police fédérale et des corps de police locale. 
Tout citoyen insatisfait d’une action d’un membre de la police intégrée peut déposer plainte de la manière suivante :

Le contrôle Interne
La police fédérale dispose d’un service de contrôle interne qui peut être joint via le lien
https://www.police.be/5998/fr/contact/insatisfait-de-nos-services/formulaire-de-plainte
Chaque zone de police dispose également d’un tel service fonctionnant selon l’organisation interne. Il convient de consulter le site Internet ou la page Facebook de l’entité concernée voire de prendre contact par téléphone pour savoir à qui s’adresser et selon quelles modalités.
Le service de contrôle interne peut être joint pour recevoir toute plainte de citoyen voulant dénoncer un dysfonctionnement individuel ou organisationnel de la zone de police concernée.  

Notons qu’un citoyen peut s’adresser indistinctement au Comité P, à l’AIG ou au contrôle interne qui se tiennent informés des plaintes déposées. Il n’y a pas de hiérarchie entre eux mais simplement des spécificités comme expliqué ci-dessus.
 

Le rôle du COC dans le contrôle de la police

Le COC, ou Organe de contrôle de l'information policière, est une institution parlementaire fédérale indépendante chargée de surveiller la gestion de l’information au sein de la police intégrée en Belgique. Il joue un rôle clé dans le contrôle et la protection des données à caractère personnel traitées par les forces de police, qu’il s’agisse de la police locale ou fédérale, ainsi que des inspections générales des services de police.​

Missions principales du COC

Le COC exerce plusieurs missions importantes à l’égard des autorités et services de police. Il contrôle la gestion de l’information policière, veille au respect de la législation sur la protection des données (comme le RGPD) appliquée à la police, et examine notamment les bases de données policières. Il est aussi consulté obligatoirement pour certains traitements de données à risque, notamment dans le cadre des échanges d’informations entre les différentes entités policières. Le COC est aussi un partenaire conseil des services de police dans la protection des données privées.​

Comment le COC contrôle la police

Le contrôle du COC s’exerce principalement sur le traitement des données dans les banques de données policières et sur la gestion de l’information au sein des services de police. Il peut vérifier si les données sont traitées légalement, protéger la vie privée des citoyens, demander la correction ou la suppression de données incorrectes, et s’assurer que les traitements des données respectent les normes légales. Le COC reçoit les notifications concernant les atteintes à la sécurité des données et peut enquêter sur leur gestion.​

La compétence du COC commence dès que les données ont un caractère policier, c’est-à-dire dès qu’elles sont traitées par la police intégrée. Il coopère avec d’autres autorités pour assurer un contrôle efficace et éviter les conflits de compétence entre différentes instances de contrôle.​

Différence avec le Comité P

Il est important de distinguer le COC du Comité P, qui assure un contrôle externe plus large sur le fonctionnement global des services de police, y compris leurs activités, méthodes, et la manière dont ils exécutent les décisions des autorités judiciaires. Le Comité P enquête sur les services de police, leurs règlements internes, et leur conduite, alors que le COC se concentre spécifiquement sur le contrôle de la gestion de l’information policière et la protection des données. Ces deux organes collaborent parfois dans des domaines qui se chevauchent.​

Un contrôle essentiel à la démocratie

Le contrôle exercé par le COC est une garantie essentielle de la transparence et de la légalité dans la gestion des données policières, un enjeu crucial à l’ère du numérique. Il contribue à protéger les droits des citoyens face aux risques liés à l’usage des données personnelles par la police et assure que celle-ci respecte le cadre juridique en vigueur. Ce contrôle contribue également à renforcer la confiance entre la population et les forces de l’ordre.​

Ce résumé montre que le COC est une autorité fédérale chargée de contrôler la police surtout à travers la gestion et le traitement de l'information policière en veillant au respect des droits des citoyens dans ce domaine précis.​

Les autres acteurs du contrôle

A côté des organes de contrôle institués, et sans être exhaustif, certains acteurs peuvent jouer un rôle direct ou indirect dans le contrôle de la police. Nous pouvons penser au parquet du procureur du Roi qui gère les plaintes à caractère pénal contre des policiers ou les bourgmestres qui peuvent à cette fin mobiliser le contrôle interne de leur zone de police.
Dans un tout autre registre, il peut aussi être le fait d’associations comme Amnesty international ou la Ligue des droits humains.
Enfin, ce contrôle peut aussi être informel. L’exemple-type est celui de citoyens qui filment des policiers en action au moyen de leur smartphone.

Rappelons toutefois que, si tout citoyen dispose du droit de déposer plainte contre un policier ou un service de police, il s’expose à d’éventuelles poursuites pénales et/ou civiles si la dénonciation est malveillante et non fondée (art. 433 C. pén.) ou si la dénonciation calomnieuse est faite par écrit à l’autorité (art. 445 C.pén.).     
 

Claude BOTTAMEDI
Chef de Corps d’une zone de police er 

Sources :
L’inspection générale de la police fédérale et de la police locale sur https://www.aigpol.be/aigpol/fr
Le Comité permanent de contrôle des services de police sur https://comitep.be/index.html?lang=fr
Circulaire CP3 relative au "système du contrôle interne" dans la police intégrée, structurée à deux niveaux -29 MARS 2011 (M.B. 21 avril 2011), sur
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/04/21_1.pdf#Page68

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