MyPolice-App - Privacy
1. Généralités
Les services de la Police Intégrée (Police Fédérale et zones de la Police Locale) attachent une grande importance à la protection de la vie privée et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent ou récoltent avec le plus grand soin.
Cette politique décrit la manière dont la présente application traite les données à caractère personnel, dans le respect de l'obligation de transparence prévue par la législation en matière de protection des données.
La législation applicable en la matière est :
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces données (« RGPD ») ; la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« loi protection des données »).
2. Qui sommes-nous ?
Le présente application est une application intégrée de la Police Fédérale et de la Police Locale belges.
La Police Fédérale, représentée par la Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI), en est le gestionnaire générique mais certains contenus constituant un processus spécifique sont gérés en toute autonomie par diverses directions de la Police Fédérale et/ou zones de police.
Les Services publics fédéraux Chancellerie du Premier Ministre et Stratégie et Appui sont son sous-traitant.
3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information permettant d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte, telles qu’un nom, une adresse, un numéro d’identification, une adresse IP, un numéro de plaque d’immatriculation…
4. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous recueillons et traitons uniquement les données à caractère personnel nous permettant de vous informer et/ou de vous répondre lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, lorsque vous vous abonnez à un bulletin d’information, lorsque vous recherchez une information spécifique sur la base de votre position géographique ou lorsque vous naviguez sur les différentes pages de notre application.
Les données traitées sur cette application sont les suivantes :
- données d’identification personnelles (ex. : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, etc.) ;
- données d’identification électronique (ex. : adresse IP, cookies, etc.) ;
- détails personnels (ex. : lieu et date de naissance, nationalité, position géographique, etc.) ;
- données relatives aux interactions que vous avez avec nous au travers de notre site Internet, de nos applications, des courriers électroniques, etc.
5. Que faisons-nous avec vos données à caractère personnel ?
Via cette application, trois types de traitements de données à caractère personnel peuvent être effectués :
5.1 l’utilisation de préférences utilisateur dans le cadre de la consultation de contenus de l’application/site Internet et/ou de la communication d’informations ;
La présente application a pour finalité première la communication d’informations aux utilisateurs. A cette fin, l’utilisation de préférences utilisateur tel que votre choix de langue, de zone de police ou de style d’affichage sauvegardés sur l’appareil de l’utilisateur est nécessaire en vue d’assurer le bon fonctionnement, l’affichage d’une information correcte, la sécurisation et une analyse globale de l’application sur la base de l’intérêt légitime. L’utilisation des données GPS est facultative et soumise à l’autorisation expresse de l’utilisateur (via les paramètres de son appareil) afin de lui fournir un service personnalisé sur base de sa position.
5.2 la récolte des données de contact via les différents formulaires ;
Lorsque vous prenez contact avec les services de police via l’application ou le site vers lequel vous êtes redirigés, vous êtes amenés à fournir un ensemble de données à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, l’adresse IP depuis laquelle vous vous connectez, etc.
Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et afin de garantir la sécurité des infrastructures ou des informations mises à votre disposition. Concrètement, cela signifie que si vous communiquez par exemple votre nom et votre adresse dans le cadre d’une demande de renseignements, ces données ne seront pas utilisées à d'autres fins ou pour vous envoyer d'autres informations, telles que des bulletins d'information.
NB : Les e-mails, en ce compris les messages provenant des formulaires de contact du site Internet ou de l’application, sont conservés pour un délai de 1 an dans les archives d'e-mails. Vous pouvez vous opposer à cet archivage en signalant, dans chaque message concerné par votre demande, votre volonté de voir le message supprimé après le traitement de la demande.
Sur le site même, les données sont également conservées pour un délai maximum de 1 an.
5.3 la récolte de données en vue d’un processus policier (c’est-à-dire dans le cadre d’une mission de police administrative et/ou judiciaire).
Les services de police utilisent vos données à caractère personnel afin de poursuivre la finalité pour laquelle vous les avez communiquées et dans le but de pouvoir exercer leurs missions de police administrative et/ou judiciaire.
Le traitement et la conservation des données à caractère personnel à des fins administratives et/ou judiciaires est régi par :
- la loi sur la fonction de police;
- la loi sur la police intégrée;
- le code de procédure pénale;
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
- la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
6. Conservation de vos données à caractère personnel
En l'absence de dispositions légales, telles que celles prévues par la loi sur la fonction de police, précisant un délai de conservation spécifique, les services de police ne conserveront pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
A titre d’illustration, la circulaire ministérielle PLP40 relative aux archives de la police locale fixe une série de délais de conservation.
7. Qui a accès aux données à caractère personnel collectées via l’application ?
Les données à caractère personnel qui sont collectées du fait de l'utilisation de l’application sont traitées par le gestionnaire de l’application.
Pour des raisons techniques, ces données sont également accessibles à la Chancellerie du Premier ministre qui héberge le site et la base de données (Drupal). Certaines données sont également collectées par des prestataires techniques externes (Google Analytics / Cfr. Politique Cookies).
En règle générale, les données à caractère personnel ne seront pas transférées à d'autres organisations, sauf pour se conformer aux obligations légales et en cas de demande explicite des autorités judiciaires.
Les données pourraient être transmises aux autorités, organes de surveillance et autres tiers dans le cadre de certaines obligations légales, par exemple en cas de soupçons et/ou de tentative de détection de certains faits punissables, si un utilisateur enfreint les conditions d'utilisation de l’application ou dans l'objectif de préserver la politique de traitement des données à caractère personnel.
8. Liens vers des sites web exploités par des tiers
En cliquant sur un lien vers un site web, vous arriverez sur un site web dont la Police Fédérale n’est pas forcément responsable du traitement. Il vous appartiendra de faire valoir vos droits auprès du responsable du traitement effectué par ce site web.
9. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
9.1 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées, c’est-à-dire les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement effectué via le site Internet, disposent de plusieurs droits :
- le droit à l’information : en vertu de l’obligation de transparence, les services de police sont tenus de fournir à la personne concernée des informations sur le traitement de ses données à caractère personnel. C’est l’objectif de la présente page.
- le droit d’accès : la personne concernée a le droit d’accéder aux données à caractère personnel la concernant et qu’elle a communiquées aux services de police via le site Internet ou l’application.
- le droit à la rectification : la personne concernée peut demander d'actualiser ou de rectifier les données incorrectes, inexactes ou incomplètes.
- le droit à l'effacement : la personne concernée a le droit d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant. Ce droit n’est cependant pas absolu.
- le droit de retirer son consentement : dans le cas où le traitement des données à caractère personnel est fondé sur le consentement, la personne concernée peut, à tout moment, retirer son consentement. Ce droit peut cependant être limité.
Ces droits varient selon le type de traitement effectué via le site Internet ou l’application :
- si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire ou sa géolocalisation afin de fournir un service personnalisé, la personne concernée dispose potentiellement de tous les droits précités (points 1 à 5) ;
- si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la personne concernée dispose uniquement des droits visés aux points 1 à 3.
9.2 Exercice des droits des personnes concernées
La demande d’exercice de ces droits varie également selon le type de traitement effectué via le site Internet ou l’application :
- si le traitement consiste en l’utilisation de cookies ou en la récolte de données de contact via un formulaire ou sa géolocalisation afin de fournir un service personnalisé, la demande est à adresser aux services de police via le formulaire privacy en ligne ;
- si le traitement consiste en la récolte de données en vue d’un processus policier (mission de police administrative et/ou judiciaire), la demande est à adresser à l’Organe de contrôle de l’information policière (« le C.O.C. »).
Cette demande est à formuler à l’adresse suivante :
Organe de contrôle de l’information policière Rue de Louvain, 48 1000 Bruxelles E-mail : info@organedecontrole.be
Par ailleurs, l’utilisateur de l’application peut également s’adresser au C.O.C. si la réponse émanant des services de police ne le satisfait pas.
10. Voies de recours
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Organe de contrôle de l’information policière et former un recours juridictionnel si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation en matière de protection des données.
11. Sécurisation des données
Les services de police entreprennent les démarches nécessaires pour garantir la sécurisation de vos données à caractère personnel. Ils veillent à ce que vos données soient protégées notamment contre l’accès non autorisé, l’utilisation illégitime, la perte ou des modifications non autorisées. Les services de police ont mis en place les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel.
12. Responsable du traitement et DPO (Data Protection Officer)
12.1 Responsable du traitement
Pour les traitements effectués par la Police Fédérale, le responsable du traitement est la Police Fédérale, représentée par la Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI).
12.2 DPO (Data Protection Officer)
Vos remarques et réclamations relatives à vos données à caractère personnel présentes sur le site Internet peuvent être adressées au DPO.
Mise à jour de la présente politique
La présente politique est susceptible de faire l’objet de mises à jour. C’est pourquoi il vous est demandé de la relire périodiquement afin d’être informé des modifications éventuelles.