Qui est responsable en cas d'accident ?

La Police n'est pas habilitée à se prononcer sur la responsabilité lors d'un accident de la route, cette compétence relevant exclusivement des tribunaux.

Les circonstances des accidents étant complexes, l'analyse repose sur plusieurs éléments :

• Le contenu du procès-verbal ou le constat amiable (si la Police ne s'est pas déplacée)
• Les déclarations des parties impliquées

L'évaluation finale est réalisée par le parquet et les experts en circulation des compagnies d'assurance, nécessitant d'attendre l'enquête et la décision du tribunal.

Accrochage impliquant un véhicule de Police 

Lorsqu'un accrochage survient avec un véhicule de Police et qu'un procès-verbal est demandé :

• Service compétent
  C'est le service de Police de permanence le plus proche qui se charge de la rédaction.
• Type d'unité
  Selon le lieu de l'accident, les constatations sont effectuées par une équipe de la Police Locale ou de la Police Fédérale, conformément aux dispositions fixées par le parquet et les experts.