Vous avez payé votre amende sans communication structurée (ou avec une faute) ... que faire ?

Sans communication structurée, l'administration ne peut pas vérifier que vous avez payé cette amende. Afin d'éviter tout rappel, nous vous conseillons de prendre contact avec le Parquet de Police.

Envoyez-leur une lettre mentionnant que vous avez payé cette amende sans communication structurée ou que celle-ci est incorrecte. Mentionnez également les informations suivantes dans votre lettre :

  • Vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
  • La communication structurée correcte ;
  • le numéro du PV (ex. MO.94.SH.(six chiffres) / (année) ) ;
  • Le montant payé ;
  • La date de paiement ;
  • La preuve de paiement.

Le site Internet Juridat reprend les coordonnées des Parquets de police par commune.

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