Comment obtenir un extrait du casier judiciaire

Besoin d'un extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) ? Retrouvez toutes les démarches, les délais et les différents modèles disponibles pour obtenir votre document facilement.

Comment obtenir votre extrait de casier judiciaire ?

• Au guichet de votre commune 
  Présentez-vous muni de votre carte d'identité (et d'un éventuel justificatif). Si vous effectuez la démarche pour une autre personne, munissez-vous d'une procuration signée ainsi que de sa carte d'identité.
• En ligne
  La plupart des communes disposent d'un guichet électronique permettant de commander votre document directement en ligne à l'aide de votre carte d'identité.

Les différents modèles d'extraits

Il existe trois modèles selon l'usage auquel le document est destiné :

• Modèle standard (Article 595 du Code d'instruction criminelle) 
  Destiné à des activités non réglementées.
• Modèle réglementé (Article 596 al. 1er du Code d'instruction criminelle) 
  Destiné à l'exercice d'activités réglementées.
• Modèle lié aux mineurs (Article 596 al. 2 du Code d'instruction criminelle)
  Requis pour accéder à des activités impliquant l'éducation, la guidance psycho-médico-sociale, l'aide à la jeunesse, la protection enfantine, ainsi que l'animation ou l'encadrement de mineurs.

Délais d'obtention

En règle générale, la délivrance est immédiate, sauf dans les cas suivants :

• Document destiné à être utilisé en dehors de l'Union européenne (comptez environ 3 jours).
• Modèle conforme à l'article 596 al. 2 (activités avec des mineurs) (comptez environ 3 jours).