Répartition des tâches

Les autorités judiciaires décident de la répartition des tâches, de la collaboration, de la coordination et de l'intégration entre la police locale et fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire conformément à la directive ministérielle du 20 février 2002.

Voici un extrait de cette directive :

« Lors de l'attribution d'une enquête proactive ou réactive et, le cas échéant, de la direction opérationnelle, le magistrat se laisse guider par le critère de complexité de l'enquête

1. La nature du fait ou des faits à propos desquels il faut enquêter

Dès qu'une enquête répond au critère de complexité, le magistrat l'attribue en principe à la police fédérale. Toutes les autres enquêtes sont confiées à la police locale.

a. L'enquête concernant un ou plusieurs faits commis ou qui vont être commis dans le cadre d'une organisation criminelle.

b. L'enquête concernant les infractions suivantes est en principe attribuée à la Police fédérale :

  • Les enlèvements.
  • Les extorsions (racket).
  • Les prises d'otage.
  • Les attentats à la bombe.
  • Les carjacking et homejacking.
  • Les hold-up
  • Les assassinats.
  • Les incendies.
  • Les fausses monnaies et faux moyens de paiement.
  • La traite des être humains.
  • Les menaces sérieuses et graves à l'égard de magistrats, de policiers, de témoins, etc.
  • La corruption ainsi que les crimes et délits complexes et graves portant préjudice aux intérêts moraux ou matériels du service public et plus particulièrement dans le cadre de l'élaboration, de l'adjudication et de l'exécution de marchés publics, de même que dans le cadre de l'élaboration, de l'attribution et de l'utilisation de subsides publics et dans le cadre de la délivrance d'autorisations, de permis, d'agréments et d'agréations.
  • La délinquance économique, financière, sociale et fiscale organisée.
  • Le blanchiment du produit de la criminalité grave ou organisée.
  • Les infractions sociales ou fiscales graves et/ou organisées, à savoir celles qui mettent en oeuvre des mécanismes particulièrement complexes, qui usent de procédés à dimension internationale ou qui causent un préjudice important au Trésor public de l'Etat belge ou d'Etats étrangers.
  • La fraude au préjudice des objectifs ou des intérêts financiers de l'Union européenne.
  • Le délit d'initié.
  • L'appel illégal à l'épargne publique.
  • La manipulation de cours.
  • L'escroquerie financière.
  • La criminalité informatique.
  • Les trafics à grande échelle : drogue ; armes, munitions et explosifs ; environnement (déchets, matières nucléaires, faune et flore protégées) ; hormones ; véhicules ; oeuvres d'art / antiquités ; articles d'imitation.
  • Le vol et l'extorsion de matières nucléaires.
  • Le terrorisme.
  • Les sectes.

c. L'enquête relative aux évasions est confiée à la police fédérale si les évadés ont commis des faits dont l'enquête relève en principe de sa compétence.

d. L'enquête pénale relative à des matières qui s'inscrivent dans le cadre des missions légales de la Sûreté de l'Etat (loi du 30 novembre 1998), en particulier lorsque l'assistance de ce service de renseignement est sollicitée, est confiée à la police fédérale.

2. La nature des devoirs d'enquête à accomplir

a. L'enquête portant sur un ou plusieurs faits, exigeant les devoirs d'enquête spécialisés énumérés ci-après, est confiée à la police fédérale :

  • Les formes spécialisées d'analyse de patrimoine.
  • Les formes spécialisées d'analyse opérationnelle (par exemple, le profiling).
  • Les devoirs d'enquête à l'égard d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice et de magistrats pour un ou plusieurs faits commis dans l'exercice de leur profession et propres à leur profession.

b. L'enquête qui nécessite le recours à des techniques particulières de recherche […]

c. Les autres enquêtes peuvent être confiées à la police locale, malgré le fait qu'elles peuvent également exiger des devoirs d'enquête spécialisés - par exemple, le recours aux services des laboratoires de police technique et scientifique ou l'enregistrement de l'audition d'enfants victimes d'abus sexuels ou de maltraitance grave.

3. La répartition géographique des devoirs d'enquête spécialisés

L'enquête portant sur un ou plusieurs faits pour lesquels les devoirs d'enquête les plus importants doivent être principalement accomplis en dehors de l'arrondissement ou du Royaume, est en principe confiée à la police fédérale.

En plus d'une bonne répartition des tâches, la recherche judiciaire reste un travail d'équipe réalisé en étroite collaboration avec toute une série de partenaires internes et externes à la police intégrée. Une recherche performante nécessite en effet une action menée en concert, mettant en relation de nombreux partenaires qui se complètent et se renforcent mutuellement pour une société plus sûre et plus vivable.