Elections
La désignation des membres de la Commission Permanente de la Police Locale via des élections véritables doit avoir lieu dans le sens de l'article 91 de la loi sur la Police Intégrée. Une clé de répartition a été établie à cette fin.
| Groupe I (*) | Groupe II (*) | Groupe III (*) | |
|---|---|---|---|
| Région flamande | 2 | 4 | 2 |
| Région wallonne | 1 | 3 | 2 |
| Région de Bruxelles-Capitale | 2 |
(*) Les zones de police sont réparties en catégories en fonction de l'effectif en personnel
- Catégorie 1 = effectif en personnel inférieur à 75 personnes
- Catégorie 2 = effectif en personnel entre 75 et 149 personnes
- Catégorie 3 = effectif en personnel entre 150 et 300 personnes
- Catégorie 4 = effectif en personnel entre 300 et 599 personnes
- Catégorie 5 = effectif en personnel supérieur à 600 personnes
Le Groupe I reprend les zones de police de catégorie 1.
Le Groupe II reprend les zones de police de catégories 2 et 3.
Le Groupe III reprend les zones de police de catégories 4 et 5.
La clé de répartition susmentionnée est utilisée afin d'obtenir tant une répartition géographique qu'une représentation large de tous les types de zones de la Police Locale.
A noter que le collège électoral du chef de corps est également réparti selon cette clé de répartition.
Le Service Public Fédéral Intérieur, et plus précisément, la Direction générale Sécurité et Prévention, se charge de l'organisation et du comptage des voix. Elle transmet le résultat du vote au Secrétariat permanent de la Commission Permanente de la Police Locale.
D'un point de vue pratique, il a été prévu qu'en cas d'empêchement d'un chef de corps, celui-ci se fasse remplacer par le candidat suivant en ordre utile qui se trouve dans la liste électorale du même groupe. En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par un officier de sa zone de police qui n'est toutefois pas habilité à voter.