Droits Fondamentaux

Le droit au respect et à un traitement correct

Si vous avez été victime d'une infraction, vous souhaitez, bien entendu, que les instances auxquelles vous avez affaire vous traitent de manière cordiale, correcte et respectueuse. Votre nationalité, votre origine sociale, vos convictions politiques, votre religion ou vos préférences sexuelles ne doivent pas entrer en ligne de compte.

Outre la victime, les proches d'une victime décédée ont droit au respect de leur processus de deuil.

Le droit d'obtenir des informations

Vous avez le droit d'obtenir toutes les informations sur :

le déroulement de la procédure judiciaire
la possibilité de faire appel à un avocat
les démarches à entreprendre pour recevoir une indemnité ou une aide financière
les Services d'aide aux victimes

Ces informations doivent vous être fournies dans un délai raisonnable et être aussi complètes que possible.

Le droit de fournir des renseignements

En tant que victime, il va sans dire que vous souhaitez donner votre version des faits : vous voulez être entendu. Vous y avez droit : vous devez pouvoir communiquer tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice.

Le droit à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire

Dès que la police, la justice ou une autre forme d'aide intervient, vous avez droit, en tant que victime, à un accompagnement et des conseils. Vous avez notamment le droit de faire appel à un avocat, même si vos revenus ne vous le permettent pas.

Le droit à la réparation financière

Le dommage qui vous a été causé en tant que victime doit être réparé dans un délai raisonnable. C'est là votre droit. Vous devez néanmoins pouvoir prouver l'étendue du dommage.

Lorsque le dommage ne peut plus être réparé de manière effective (par exemple lorsqu'un bien a été abîmé de manière irrévocable ou dans le cas de séquelles physiques), les victimes d'actes intentionnels de violence peuvent demander une aide financière auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Le droit à l'aide

Vous avez, en tant que victime, droit à une aide psychosociale adaptée à vos besoins (les victimes de délits sexuels ont évidemment besoin d'un autre type d'aide que les victimes d'un vol). Vous pourrez trouver cette aide auprès du service d'accueil des victimes.

Le droit à la protection et au respect de la vie privée

La police et la justice doivent protéger les victimes des menaces et des actes de vengeance. Vous avez droit à une protection dès le début et pendant toute la durée de l'instruction.

Vous avez également le droit d'être protégé contre toute atteinte à la vie privée, certainement dans la période suivant immédiatement les faits. Les personnes qui mènent l'instruction ne peuvent vous poser que des questions en rapport avec les faits ou pertinentes pour la conduite de l'instruction.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 279 79 79.