Etes-vous obliger de remplir le formulaire de réponse?

Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;

  • si vous contestez l'infraction
  • si le contrvenant n'est pas le propriétaire du véhicule
  • s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 279 79 79.