Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale?

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82.

Les données que vous devez avoir ;

  • nom de la personne morale
  • numéro de société
  • adresse
  • raison de la demande
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