Nouvelle législation pour les cyclomoteurs

Votre cyclo mérite une plaque !

Depuis le 31 mars 2014, les cyclomoteurs et quadricycles légers neufs et usagés ayant déjà été immatriculés en Belgique ou ailleurs, circulent munis d'une plaque… A partir du 1er octobre 2015 (cette échéance est reportée à une date indéfinie pour le moment), tous les cyclomoteurs qui circulent en Belgique devront également être équipés d'une plaque. Une opération de régularisation sera entreprise alors : elle concerne tous les véhicules qui étaient en circulation en Belgique avant le 31 mars 2014, ayant une conformité européenne ou belge. La procédure expliquée ci-dessous concerne ces véhicules-là.

Autres véhicules concernés par la procédure de régularisation : les véhicules importés d'un pays de l'UE après le 31/03/2014 et qui n'ont jamais été immatriculés, avec une conformité européenne ou belge.

Cette opération de régularisation est lancée afin de renforcer la sécurité routière : véhicules assurés, identification des véhicules, conducteurs identifiables…

Les véhicules importés d'un pays de l'UE avant le 31/03/2014 ayant une conformité nationale (pas européenne) doivent suivre la procédure de validation des motos et cyclomoteurs. Ils pourront ensuite être immatriculés selon la voie normale.

Les véhicules importés d'un pays hors UE avant 31/03/2014 doivent suivre une procédure d'homologation réalisée par une des trois Régions belges.

En résumé :

1 Véhicules importés d'un pays UE avant 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge Procédure de régularisation
2 Véhicules importés d'un pays UE avant 31/03/2014 avec conformité nationale (pas européenne)

Procédure de validation des motos/cyclomoteurs

Ensuite procédure d'immatriculation

3 Véhicules importés d'un pays UE après 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge, n'ayant jamais été immatriculés à l'étranger Procédure de régularisation
4 Véhicules importés d'un pays UE après 31/03/2014 avec conformité européenne ou belge, ayant déjà été immatriculés à l'étranger

Procédure de dédouanement

Ensuite procédure d'immatriculation

5 Véhicules importés d'un pays hors UE avant 31/03/2014

Procédure d'homologation via une Région

Ensuite procédure de régularisation

6 Véhicules importés d'un pays hors UE après 31/03/2014, ayant déjà été immatriculés à l'étranger

Procédure d'homologation via une Région

Ensuite procédure d'immatriculation

7 Véhicules importés d'un pays hors UE après 31/03/2014, n'ayant jamais été immatriculés à l'étranger

Procédure de dédouanement

Procédure d'homologation via une Région

Ensuite procédure de régularisation

8 Véhicules déjà immatriculés en Belgique Procédure normale de ré-immatriculation

Catégories de véhicules concernés:

Les catégories de véhicules concernés par cette immatriculation sont : L1e , L2e et L6e:

a) cyclomoteurs, c'est-à-dire des véhicules à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L2e) ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h et caractérisés:

i) pour les cyclomoteurs à deux roues, par un moteur:

- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou

- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique;

ii) pour les cyclomoteurs à trois roues, par un moteur:

- dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm3 s'il est à allumage commandé (positif), ou

- dont la puissance maximale nette ne dépasse pas 4 kW s'il s'agit d'un autre moteur à combustion interne, ou

- dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW s'il s'agit d'un moteur électrique;

b) "quadricycles", c'est-à-dire aux véhicules à moteur à quatre roues ayant les caractéristiques suivantes:

- quadricycles légers dont la masse à vide est inférieure ou égale à 350 kg (catégorie L6e), non comprise la masse des batteries pour les véhicules électriques, dont la vitesse maximale par construction est inférieure ou égale à 45 km/h, et

i) dont la cylindrée du moteur est inférieure ou égale à 50 cm3 pour les moteurs à allumage commandé (positif), ou

ii) dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 4 kW pour les autres moteurs à combustion interne, ou

iii) dont la puissance nominale continue maximale est inférieure ou égale à 4 kW dans le cas d'un moteur électrique.

Ces véhicules répondent aux exigences techniques applicables aux cyclomoteurs à trois roues de la catégorie L2e, sauf dispositions contraires figurant dans l'une des directives particulières.

Au sujet des « vélos électriques » :

Les véhicules qui ne doivent pas être immatriculés sont :

- Les cycles électriques <= 250W, atteignant une vitesse <= 25 km/h avec l'aide au pédalage. (Un cycle (bicyclette) à pédalage assisté muni d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 250W dont l'alimentation est interrompue lorsque le cycliste arrête de pédaler et par ailleurs est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h n'est pas considéré comme un cyclomoteur.)

Ces véhicules n'ont pas de COC (certificat de conformité).

Les véhicules qui doivent être immatriculés sont des cyclomoteurs, c-à-d:

- Les véhicules qui ont, conformément à la Directive 2002/24, une agréation comme L1e (cyclomoteur à deux roues), ce qui est indiqué sur le COC ( <= 4000W et <= 45km/h)

- Les véhicules qui ont, conformément au Règlement 168/2013, une agréation comme L1e-B (cyclomoteur à deux roues), indiqué comme tel sur le COC ( >1000 W et <= 4000W ou >25km/u <= 45 km/u)

Pour la catégorie nouvelle qui est introduite par le Règlement 168/2013 (>250W <= 1000W, <= 25km/u) : deux situations sont possibles:

- Le véhicule a une agréation conformément à la Directive 2002/24, c-à-d L1e (cyclomoteur à deux roues), repris sur le COC. Ce véhicule doit donc être immatriculé car il s'agit d'un cyclomoteur.

- Le véhicule a une agréation conformément au Règlement 168/2013, c-à-d L1e-A (vélo à moteur), indiqué sur le COC. Vu qu'il ne s'agit pas d'un cyclomoteur, ce véhicule ne doit pas être immatriculé.

Catégories exclues:

véhicules exclusivement destinés aux handicapés physiques,

gyropodes (segway's),
véhicules ne comportant pas au moins une place,
mini-motos.
Les véhicules d'une vitesse maximum de 6 km/h ne doivent pas être immatriculés.

Les véhicules immatriculés recevront une plaque commençant par la lettre « S ».

Les « cyclos » et cycles recevront une plaque du même format que la plaque des « motos » : 21 cm de large et 14 cm de haut:

Classe A (maximum 25 km/h): commence par « A » (S-ABC 001)

Classe B (maximum 45 km/h): commence par « B » (S-BAB 001)

Les "quadricycles légers" auront le choix entre 2 formats de plaque, commençant par « U » (S-UAB 001)

La plaque des « voitures »: 52cm de large et 11 cm de haut, ou

La plaque des « motos »: 21 cm de large et 14 cm de haut.

Les véhicules équipés d'une carrosserie et d'un emplacement prévu pour le support d'une plaque, pourront être porteurs de la reproduction de la plaque à l'avant. Les conditions
auxquelles doit répondre cette reproduction sont expliquées sur le site du SPF Mobilité & Transports :

http://www.mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation/pl…

Les documents utiles à l'identification du véhicule et à présenter à bpost :

L'original du certificat de conformité européenne (CoC) ou belge,
Ou à défaut une copie de ce certificat,
Ou le duplicata du CoC (ou sa copie) délivré par le constructeur ou son représentant en Belgique,
Ou l'attestation de perte/vol délivrée par la Police (même délivrée par le passé). Les données manquantes sont complétées par bpost sur base d'une simple déclaration sur l'honneur de la part du demandeur.
Ou l'attestation remise par une fédération de véhicules ancêtres (pour trouver une fédération, voyez : http://www.bfov-fbva.be ). ). Les données manquantes sont complétées par bpost sur base d'une simple déclaration sur l'honneur de la part du demandeur.
Une facture d'achat du véhicule n'est PAS acceptée, mais peut vous aider à déterminer la date probable de première utilisation

Comment déterminer la date probable de première utilisation ?

La date probable à laquelle votre véhicule a été utilisé la première fois peut être déduite de plusieurs documents :

Facture initiale du véhicule ou mode d'emploi
Information technique du véhicule tirée du Procès-verbal d'agréation belge (à partir de 1975) ou l'attestation de conformité européenne (CoC depuis 2003); ces documents sont signés et datés. S'il ne s'agit pas d'un duplicata, la date d'agréation peut être retenue comme date de première utilisation.
Eventuellement des documents techniques sur ce type de cyclomoteur ou quadricycle léger.
Certainement pour les cyclomoteurs ou quadricycles légers plus âgés : > 10 juin 2001.
Déclaration originale des importateurs, vendeurs ou fédération de véhicules anciens de motos et/ou cyclomoteurs.

Coût de la procédure de régularisation : enregistrement des données par bpost et envoi de la plaque et du certificat d'immatriculation : 42 € à payer au facteur.

Durée de la procédure de régularisation : début : 1er octobre 2015 / fin : 30 septembre 2016. Au-delà de cette date, la régularisation prend fin et les procédures habituelles de dédouanement et d'immatriculation sont applicables.

Procédure

La procédure choisie pour cette opération de régularisation privilégie les échanges électroniques de données. bpost communique les données techniques du véhicule à la DIV, et votre assureur termine l'immatriculation via WebDIV. Ceci vous évite un maximum de déplacements et donc d'inconvénients. Seuls les cas exceptionnels sont encore traités directement par la DIV (ex : plaque ancêtre, transit, taxi, etc…)

Rendez-vous avec les documents utiles (attestation de conformité, , etc…) dans un bureau de bpost(pas un point poste !!!) où l'agent enregistrera les données techniques du véhicule. L'objectif n'est pas de réaliser un examen de l'état technique du véhicule, mais bien d'en faire une vérification administrative.

Vous recevrez en finale un formulaire de demande d'immatriculation pour ce véhicule. Vous le complétez et le signez, et ensuite le présentez à votre assureur.

Les données du véhicule seront transmises électroniquement à la DIV.

Sur base du formulaire de demande d'immatriculation, votre assureur va réaliser l'immatriculation

Votre assureur imprimera une fiche de régularisation, qui vous est destinée, et conservera le formulaire de demande d'immatriculation que vous avez complété et signé, selon les règles de WebDIV.

Les cas où la procédure est adaptée :

Le véhicule date d'avant 1975 et pas de document d'identification (conformité).

- Présentation du véhicule à une fédération de véhicules ancêtres, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule.

- Présentation de ce document à bpost.

Si souhait statut ancêtre : envoi de la demande d'immatriculation complète à la DIV.
Si pas souhait ancêtre : présentation de la demande d'immatriculation à l'assureur = WebDIV

Le véhicule date d'après 1975 et pas de document d'identification.

1. Le véhicule n'a pas 25 ans : présentation du véhicule à la Police, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule.

Présentation de ce document à bpost.
Présentation de la demande d'immatriculation à l'assureur = WebDIV.

2. Le véhicule a plus de 25 ans :

-Souhait du statut ancêtre :

Présentation du véhicule à une fédération de véhicules ancêtres, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule.
Présentation de ce document à bpost.
Envoi de la demande d'immatriculation complète à la DIV.

-Pas de souhait du statut ancêtre :

Présentation du véhicule à la Police, qui va délivrer un document reprenant les données techniques du véhicule.
Présentation de ce document à bpost.
Présentation de la demande d'immatriculation à l'assureur = WebDIV.

Derniers conseils …

N'hésitez pas à utiliser un porte-plaque afin de fixer correctement et sûrement votre plaque à l'arrière du véhicule…

Si votre véhicule est muni d'une plaquette jaune de signalisation, il est de classe A : cette plaquette est utile pour déterminer la vitesse maximale…

(* pour trouver une fédération, voyez http://www.bfov-fbva.be)

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