Règlement général de Police (RGP)

Les communes sont autorisées à sanctionner elles-mêmes les contrevenants ne respectant par leurs règlements et ordonnances sur la base d'un PV dressé par la Police ou les Agents constatateurs. Ces sanctions administratives gérées par le(s) Fonctionnaire(s) sanctionnateur(s) sont prévues par la loi du 24 juin 2013 et les Arrêtés royaux relatifs.

Règlement général de Police (Mons)