La procédure
- Vous pouvez vous adresser au poste de police de votre choix situé sur le territoire de notre zone de police.
- Vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
- les documents de bord en règle pour le véhicule : le certificat de conformité, le certificat d'immatriculation, le certificat valide du contrôle technique, le certificat d'assurance (la "carte verte") ;
- en cas de dépannage pour défaut d'assurance, vous devez présenter un contrat d'assurance d'une durée minimum d'un an. Le contrat doit reprendre clairement le numéro de châssis du véhicule ;
- si le véhicule est récupéré par une tierce personne (p.ex. un garagiste), elle doit avoir eu au préalable l'autorisation écrite du propriétaire ou de l'utilisateur habituel.
- Vous serez auditionné et recevrez ensuite un document de restitution que vous devrez présenter au dépanneur concerné.
Vous pouvez également prendre contact avec la zone de police au 056.55.00.55 en précisant que votre véhicule a été dépanné par les services de police.
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Comines-Warneton via le formulaire de contact ou par téléphone au 056 55 00 55.
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