Quels types d’extrait de casier judiciaire existe-t-il ?

L'extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

L'extrait de casier judiciaire peut être utilisé:

  • lorsqu'il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle I);
  • lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (modèle II).
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