Bodycam - FAQ

Quand le policier va-t-il filmer une intervention ?
En service, le policier sera systématiquement équipé de sa bodycam. Par défaut, la bodycam est éteinte et n’enregistre donc aucune information. Le policier peut enclencher un enregistrement quand il le juge utile ou nécessaire par exemple lorsqu’une situation est tendue entre des personnes (menaces, altercation, ….) ou quand il s’apprête à devoir faire usage de la force et de la contrainte (interpellation d’un individu récalcitrant).

Puis-je être filmé à mon insu en « caméra cachée » ?
Non. La bodycam doit toujours être portée de manière visible par le policier. En outre, si le policier souhaite enregistrer une intervention, et donc vous filmer, il est dans l’obligation de vous prévenir en donnant un avertissement verbal. Une fois l’enregistrement enclenché, la bodycam donne une indication visuelle d'un enregistrement au moyen d'une lumière rouge LED.

Puis-je demander à un policier équipé d’une bodycam d’enregistrer une situation alors qu’il n’en a pas pris l’initiative ?
La Loi sur la fonction de Police (LFP) précise que l’utilisation de caméras a lieu sur décision et sous la responsabilité du fonctionnaire de police, lequel veille au respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Une personne peut donc demander à ce qu’une situation soit enregistrée, mais la décision finale appartient au policier.

Puis-je demander à un policier d'arrêter un enregistrement ? 
Non. Seul le policier a le pouvoir d’enclencher et de mettre fin à un enregistrement.

Une bodycam enregistre-t-elle à la fois le son et l'image ?
Oui.

L'utilisation des bodycams corporelles est-elle contrôlée ?

Oui. L’utilisation est contrôlée par :

  • Toute autorité de contrôle ou judiciaire compétente dans le cadre d’enquêtes ponctuelles, thématiques ou de plaintes.
  • Le Data Protection Officer (DPO) de la zone de police dans le cadre de sa mission de contrôle du respect au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
     

J'ai été filmé par une bodycam lors d’une intervention : qu'advient-il de ces images ?
Dès le retour au commissariat, les images enregistrées sont envoyées et enregistrées sur un serveur sécurisé. Elles ne seront utilisées que si elles apportent des éléments pour appuyer le traitement de plaintes ou pour compléter les constatations d'un procès-verbal. Les données enregistrées peuvent être utilisées pendant 1 mois. Au-delà de ce délai, les données enregistrées peuvent être conservées jusque 12 mois, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire et à la demande d’un magistrat.  Au-delà de ce délai, les images sont définitivement effacées.

Un enregistrement peut-il être effacé par un fonctionnaire de police ?
Un fonctionnaire n'a ni la possibilité ni le droit de supprimer des enregistrements de bodycam. Toutefois, un enregistrement sera automatiquement supprimé après 12 mois s'il n'est pas considéré comme pertinent dans le cadre d'une enquête en cours ou comme preuve.

Qui peut regarder les images enregistrées ?

  • Le policier ayant procédé à l’enregistrement ; 
  • Les chefs de service du/des  policiers ayant procédé à l’enregistrement ;
  • Le chef de corps dans et toute personne désignée par ce dernier ;
  • Le service de contrôle interne de la zone police ;
  • Toute autorité de contrôle ou judiciaire compétente. 
     

Puis-je demander d’avoir accès aux données enregistrées ?
Toute personne à un droit d’accès indirect aux données personnelles enregistrées qui la concerne. Cet accès s'opère via l'organe de contrôle de l'information policière (COC) qui vérifie la légitimité et la conformité des données enregistrées. Les demandes d'accès indirect doivent être introduite via le formulaire disponible sur le site du COC (lien). Site web du COC : https://www.organedecontrole.be/

Les policiers mouscronnois ont-ils été formés à l’utilisation des bodycams ?
Oui. La formation a été dispensée en avril et mai à chaque utilisateur. Le contenu de la formation portait sur 3 volets : le cadre légal, la manipulation de l’équipement (mise en route, prise en charge, rangement) ainsi que sur l’utilisation des images enregistrées. Un second module de formation et de retour sur expérience est prévu dans le courant des mois d’octobre et de novembre 2021.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 056 863 000.