Nouveautés pour les utilisateurs de caméra de vidéosurveillance

Particuliers? Indépendants ? Professions libérales? Entreprises? Vous utilisez une ou des caméras à des fins de contrôles ou de surveillance d'une habitation, d'une salle d'attente, d'un magasin, d'un site industriel, d'un hangar? 

Depuis le 25 mai 2018, des modifications importantes du cadre légal de la gestion d'un système de vidéosurveillance sont entrées en vigueur. Principales nouveautés : la déclaration aux services de police, la tenue d'un registre d'activités et l'usage du pictogramme (plus complet). En voici un résumé. 

  • La déclaration aux services de police.

Les caméras doivent dorénavant être déclarées aux services de police par internet uniquement via le nouveau guichet électronique: www.declarationcamera.be. L’accès à ce guichet électronique requiert que l’on s’identifie au moyen de sa carte d’identité électronique, d’un token citoyen, ou d’un code unique de sécurité via une application mobile (comme lorsque vous souhaitez introduire votre déclaration d’impôts via tax-on-web). Si vous souhaitez introduire une déclaration pour une personne morale (société), il est donc nécessaire de pouvoir représenter celle-ci. Cette déclaration devra être validée annuellement.
Pas de déclaration pour les caméras factices ou pour la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.
Tout savoir sur la déclaration : ici

  • Le registre les activités de traitement d'images 

La loi caméras impose également aux utilisateurs d'un système de vidéosurveillance l’obligation de tenir une registre des activités de traitement d'images. Ce registre doit être mis, sur demande, à la disposition de l’Autorité de protection des données (anciennement Commission de la vie privée) afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. Ce document se présente sous une forme écrite, électronique ou non, et doit être tenu à jour.
Informations (mentions obligatoires, forme, canevas) sur le registre des activités de traitement d’images? : lien

  • Le pictogramme "Caméra"

Peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un « pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra ». Celui-ci permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées. Ce pictogramme doit répondre à certains critères : emplacement, dimensions, mentions obligatoires,...
Le résumé des prescriptions sur le pictogramme : ici

Ces nouveautés font l'objet d'une rubrique détaillée sur le site du Service public fédéral Intérieur (SPF Intérieur) 

Des questions sur ces nouveautés ? Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro 02/739 42 80 ou par email à l’adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be