Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale?

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès de :

SPF Justice
DG ROJ - service Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

Email: casierjudiciaire@just.fgov.be

Les données que vous devez avoir ;

  • nom de la personne morale
  • numéro de société
  • adresse
  • raison de la demande

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du SPF Justice.

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