Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.
Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.
- Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
- Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
- Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Demande d'extraits de casier judiciaire:
- personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur.
- Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d'identité électronique et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votrecasier judiciaire. Pour plus d'informations sur IRISbox et comment l'utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be
Vous trouverez ci-dessous un lien vers les sites Internet des 4 communes de la zone :
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du SPF Justice.
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