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Armes

LOI SUR LES ARMES – NOUVELLE PÉRIODE D’AMNISTIE

La loi du 07 janvier 2018 modifiant la loi du 08 juin 2006 a modifié plusieurs points de la Loi sur les armes, et notamment une nouvelle période de déclaration pour les armes soumises à autorisation pour les personnes qui ont omis de déclarer leurs armes de bonne foi avant le 31 octobre 2008.

QUOI ?

La période de déclaration, et la possibilité de régularisation, concerne uniquement les armes soumises à autorisation, les chargeurs ou les munitions. Les armes prohibées n'entrent pas dans le champ d'application (la détention restant illégale).

POUR QUI ?

Quiconque détient sans l'agrément, ou l'autorisation, requis une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions doit, au plus tard le 31 décembre 2018, en faire la déclaration par le biais de la Zone de police locale compétente pour sa résidence.

La personne qui fait cette déclaration ne fera l’objet d’aucune poursuite pour détention illégale d'armes.

En revanche, les personnes qui négligeraient de déclarer leurs armes au plus tard le 31 décembre 2018 (date de fin de la période de déclaration) pourraient être poursuivies.

QUAND ?

La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le 01 mars 2018.

Pour être recevable, la déclaration doit être faite au plus tard le 31 décembre 2018.

Pour tous renseignements complémentaires, nous vous invitons à contacter le service UrbEnArm de la Zone de police des Arches (Inspecteur principal PIR - Inspecteur MICHAUX - Assistant M. GUILLAUME) au 085/823.603
 

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