Armes à feu - Contrôle quinquennal - précisions

Conformément à l'article 32 de la loi sur les armes, les agréments et autorisations de détention d'armes à feu, à l'exception du permis de port d'armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n'a été faite que pour une durée déterminée ou si le gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l'ordre public.

Cependant, une fois tous les cinq ans, le gouverneur prend l'initiative de vérifier si tous les titulaires d'agréments et d'autorisations visés par la loi, à l'exception des permis de port d'armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.

Signalons, à toutes fins utiles, que ce contrôle quinquennal fait l'objet d'une redevance d'un montant égal à une nouvelle demande, et ce, même si vous détenez vos armes à l'exclusion des munitions.

Afin de recueillir toute information utile quant à ce contrôle, le gouverneur demande l'avis de la police locale et éventuellement du Parquet.

Les titulaires des autorisations doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu'ils répondent encore aux conditions pour l'obtention de ces autorisations et qu'il n'existe aucune raison de décider d'une limitation, d'une suspension ou d'un retrait de ces autorisations.

S'il apparaît que la détention de l'arme peut porter atteinte à l'ordre public ou à l'intégrité physique de personnes ou s'il apparaît que le motif légitime invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus, le gouverneur compétent peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée.

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