Règlement Général de Police (RGP)

Qu'est-ce que le RGP ?

La Nouvelle Loi Communale stipule qu'il incombe au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. (cf. Nouvelle Loi Communale - Chapitre IV - art.135 ).

Ces obligations sont régies par une ordonnance communément appelée Règlement Général de Police. Celui-ci étant commun aux 5 communes de notre Zone de Police.

Annexes